Le décalage de paie est une pratique qui consiste à verser les salaires, non à la fin du mois de l’activité exercée, mais le mois M+1 voire M+2 et à régler les cotisations y afférentes le mois suivant. Cette pratique sera totalement supprimée en 2021. En application de l’article 8 du décret du 21 novembre 2016, le paiement des cotisations est effectué le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues et au plus tard : - Le 5 de ce mois pou

A l’heure où les Députés ont entamé l’examen du projet de loi d’habilitation qui permettrait d’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer le Code du travail, nous vous proposons de faire le point sur les principaux axes de ce projet : Négociation au sein des entreprises : Dans le prolongement de la loi Travail du 8 août 2016, le projet de loi vise à laisser une place plus large aux accords collectifs et notamment aux accords d’entreprise. Dans cette o

Remplacement de salariés partis en congés, travaux saisonniers... autant de raisons de faire appel à de jeunes recrues ! Mais êtes-vous au fait des règles qu’il convient d’observer ? Quel cadre ? Les emplois d'été sont généralement pourvus par le biais d’une agence de travail temporaire ou directement par la conclusion d’un contrat à durée déterminée. Comme pour toute autre embauche en CDD, vous devez respecter certaines conditions de forme : le contrat doit être écrit et vou

La nouvelle convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 entrera en vigueur au 1er octobre 2017 et emportera les conséquences suivantes sur vos paies : Nouvelle contribution patronale de 0,05 % Pour rappel, à ce jour, chaque entreprise est tenue de verser une contribution à l’assurance chômage fixée à 6,40 % : - 4 % à la charge des employeurs ; - 2,4 % à la charge des salariés. Une cotisation AGS s’impose également, à la charge exclusive de l’employeur. Depuis le 1er juill

Nullité du contrat de travail Il incombe à l’employeur de s’assurer que le salarié est titulaire des diplômes exigés par le poste de travail occupé. Il ne peut se prévaloir de sa négligence pour invoquer la nullité du contrat de travail (Cass. Soc. 9 juin 2017) Cotisation AGS : Le Conseil d’Administration de l’AGS a décidé le 29 juin dernier que la cotisation AGS sera réduite à compter du 1er juillet 2017 et passera ainsi de 0,20 % à 0,15%. Inaptitude : Le défaut de consulta

Vous dirigez une entreprise de moins de 50 salariés et souhaitez attribuer un avantage salarial supplémentaire à vos salariés tout en limitant le surcoût de cotisations sociales ? Pensez aux chèques vacances pour lesquels la participation patronale est sous certaines conditions non imposable et exonérée de cotisations sociales (sauf CSG/CRDS et versement transport)! Pour ce faire, vous devez définir par accord ou par décision unilatérale les modalités d’octroi de ces chèques