Le décalage de paie est une pratique qui consiste à verser les salaires, non à la fin du mois de l’activité exercée, mais le mois M+1 voire M+2 et à régler les cotisations y afférentes le mois suivant. Cette pratique sera totalement supprimée en 2021. En application de l’article 8 du décret du 21 novembre 2016, le paiement des cotisations est effectué le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues et au plus tard : - Le 5 de ce mois pour les employeurs d’au moins 50 salariés ne décalant pas la paie ; - Le 15 de ce mois dans les autres cas. Toutefois des dérogations sont prévues : - Pour l’employeur de moins de 11 salariés : celui-ci peut opter, avant l

A l’heure où les Députés ont entamé l’examen du projet de loi d’habilitation qui permettrait d’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer le Code du travail, nous vous proposons de faire le point sur les principaux axes de ce projet : Négociation au sein des entreprises : Dans le prolongement de la loi Travail du 8 août 2016, le projet de loi vise à laisser une place plus large aux accords collectifs et notamment aux accords d’entreprise. Dans cette optique et afin d’encourager la signature d’accords dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, les modalités de conclusion seraient simplifiées et le recours à la consultation du personnel, pour les ratifier,

Remplacement de salariés partis en congés, travaux saisonniers... autant de raisons de faire appel à de jeunes recrues ! Mais êtes-vous au fait des règles qu’il convient d’observer ? Quel cadre ? Les emplois d'été sont généralement pourvus par le biais d’une agence de travail temporaire ou directement par la conclusion d’un contrat à durée déterminée. Comme pour toute autre embauche en CDD, vous devez respecter certaines conditions de forme : le contrat doit être écrit et vous devez indiquer le motif de recours : remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité ou encore, si vous êtes concerné : travaux saisonniers. Rappel : Un emploi saisonnier porte sur des tâches norm

La nouvelle convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 entrera en vigueur au 1er octobre 2017 et emportera les conséquences suivantes sur vos paies : Nouvelle contribution patronale de 0,05 % Pour rappel, à ce jour, chaque entreprise est tenue de verser une contribution à l’assurance chômage fixée à 6,40 % : - 4 % à la charge des employeurs ; - 2,4 % à la charge des salariés. Une cotisation AGS s’impose également, à la charge exclusive de l’employeur. Depuis le 1er juillet, son taux est abaissé à 0,15%. Cependant, une nouvelle contribution « exceptionnelle et temporaire » va être due par les employeurs à partir du 1er octobre 2017 et jusqu’au 30 septembre 2020. Son taux est fixé à 0,05

Nullité du contrat de travail Il incombe à l’employeur de s’assurer que le salarié est titulaire des diplômes exigés par le poste de travail occupé. Il ne peut se prévaloir de sa négligence pour invoquer la nullité du contrat de travail (Cass. Soc. 9 juin 2017) Cotisation AGS : Le Conseil d’Administration de l’AGS a décidé le 29 juin dernier que la cotisation AGS sera réduite à compter du 1er juillet 2017 et passera ainsi de 0,20 % à 0,15%. Inaptitude : Le défaut de consultation des délégués du personnel et l’insuffisance de la lettre de motivation entrainent pour le salarié le versement de dommages et intérêts. Cependant, dans un arrêt du 23 mai 2017, les juges ont estimé que les indemnité

Vous dirigez une entreprise de moins de 50 salariés et souhaitez attribuer un avantage salarial supplémentaire à vos salariés tout en limitant le surcoût de cotisations sociales ? Pensez aux chèques vacances pour lesquels la participation patronale est sous certaines conditions non imposable et exonérée de cotisations sociales (sauf CSG/CRDS et versement transport)! Pour ce faire, vous devez définir par accord ou par décision unilatérale les modalités d’octroi de ces chèques vacances en respectant les conditions de plafonnement posées par les textes. Un exemple: une entreprise de 5 salariés souhaite mettre en place des chèques vacances à hauteur de 400 € par salarié. La prise en charge patro