DOSSIER : Procédure de rescrit : de quoi s’agit-il ?
Tout chef d’entreprise souhaiterait minimiser au maximum les risques pris lors de l’élaboration des bulletins de salaire de son personnel. Devant la multiplication des textes régissant l’élaboration d’un bulletin de salaire et devant le besoin de sécurisation, une procédure spécifique de rescrit a été mise en place. Qu’est-ce que le rescrit ? Le rescrit permet à tout employeur de demander des informations quant à l’application des textes en vigueur. L’entreprise expose sa sit