Tout chef d’entreprise souhaiterait minimiser au maximum les risques pris lors de l’élaboration des bulletins de salaire de son personnel. Devant la multiplication des textes régissant l’élaboration d’un bulletin de salaire et devant le besoin de sécurisation, une procédure spécifique de rescrit a été mise en place. Qu’est-ce que le rescrit ? Le rescrit permet à tout employeur de demander des informations quant à l’application des textes en vigueur. L’entreprise expose sa situation et l’organisme sollicité devra apporter une réponse précise sur l’application de la règlementation sur le cas précis qui lui est soumis. Autrement dit, la procédure de rescrit permet d'obtenir une réponse concrète

Avec la loi du 5 septembre 2018, les pouvoirs publics ont profondément redéfini la formation professionnelle en France plaçant le Compte Personnel de Formation (CPF) au centre du dispositif de formation. Le CPF a été mis en place au 1er janvier 2015 et s’est substitué à l’ancien dispositif : le DIF (Droit Individuel à la Formation) auparavant attaché au contrat de travail et non au salarié. Depuis cette date, les salariés cumulaient un volume d’heures (24 heures par an pour un salarié à temps complet présent sur l’ensemble de l’année). Au 1er janvier 2019, ce crédit d’heure accumulé a été converti, à raison de 15 euros par heure. A noter : les heures de DIF devront être mobilisées avant le 3

La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a réaménagé le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage et confié, à terme, au réseau des URSSAF le recouvrement des contributions formation et de la taxe d’apprentissage (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37, JO du 6). Nouvelle configuration du recouvrement et phase de transition En 2021 au plus tard, le réseau des URSSAF aura la charge du recouvrement de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage. Les employeurs devront ainsi, payer aux URSSAF, selon les mêmes règles de recouvrement que les cotisations de sécurité sociale (même périodicité, etc.). En pratique, les modalités du transfert du recouv

Entreprises concernées par les conventions collectives du bâtiment, soyez attentives ! Les nouvelles dispositions des conventions collectives du bâtiment sont entrées en vigueur le 1er juillet 2018. Cependant, suite à un recours de la CGT, qui n’a pu accéder aux locaux où se déroulaient les négociations, l’application de ces conventions est suspendue. Depuis la publication de cette décision de la cour d’appel, les entreprises sont dans un flou juridique, avec un retour aux dispositions antérieures. Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2019 Primes exceptionnelles issues de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales : de nouvelles précisions Une seconde instruction interministériell