Instaurer une relation de confiance, conseiller, accompagner, simplifier, tels sont les objectifs de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance qui s’adresse à tous les usagers dans leurs relations quotidiennes avec les administrations. Après plusieurs expérimentations positives, la médiation a été généralisée au réseau des URSSAF par la loi du 10 aout 2018. Même si son entrée en vigueur est fixée au 07 juin 2019, l’ACOSS a d’ores et déjà décidé de déployer le dispositif à l’ensemble du réseau. La mission du médiateur est de proposer une solution amiable à un conflit entre l’employeur et son URSSAF, devenant donc un interlocuteur privilégié, sans pour autant prendre parti pour

Le 1er mars 2019 a été marqué par l’entrée en vigueur de l’obligation de mesurer et de publier les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes. Les entreprises de plus de 50 salariés sont toutes concernées par cette mesure, néanmoins, les premières publications feront l’objet d’un calendrier progressif. La mise en œuvre progressive de cette obligation dépend de l’effectif salarié de l’entreprise. Ainsi, les entreprises de plus de 1000 salariés ont dû publier les résultats de leurs mesures avant le 1er mars 2019, les entreprises de plus de 250 salariés à moins de 1000 salariés devront le faire avant le 1er septembre 2019 et les entreprises de plus de 50 à moins de 250 salariés avan

Ces dernières années ont été marquées par l’émergence de nouveaux métiers : Responsable Qualité de Vie au Travail, Responsable du bonheur ou encore Chief Happiness Officer, autant de noms pour désigner ce nouvel acteur. Son rôle : faire en sorte que les salariés soient heureux au travail. De prime abord, on peut se dire que oui, la société évolue, il faut que les modes managériaux évoluent également. Cependant, ne peut-on ou ne doit-on pas s’interroger sur les dérives de ce concept ? Le bonheur placé comme objectif en entreprise ? Le bonheur est un état de satisfaction complète caractérisé par sa stabilité et sa durabilité (https://dicophilo.fr/definition/bonheur/). Il s’agit d’une notion co

Vers la fin de la tolérance administrative relative aux bons d’achat ? Dans un arrêt du 14 février 2019, la Cour de Cassation a confirmé l’assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des bons d’achats octroyés par l’employeur aux salariés. Dans cette affaire, la Cour d’appel, dont la décision a été censurée, avait fondé son verdict sur le fondement de la Circulaire ACOSS 96-94 du 3 décembre 1996. La Cour de Cassation rappelle que les circulaires et instructions sont dépourvues de toute portée normative. Cass. 2e civ. 14-2-2019 n° 17-28.047 F-D, Urssaf d’Aquitaine c/ Sté Urgence 33 Réforme de la justice La loi portant réforme de la justice a été définitivement adoptée par les députés