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Comme l’indique l’article L.1221-2 du Code du Travail : « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ». Le contrat à durée déterminée est un contrat d’exception, strictement réglementé et dont le caractère exceptionnel est affirmé par la loi.

En effet, le CDD ne peut avoir, ni pour objet,...

Le 1er janvier prochain, les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC, qui couvrent la quasi-totalité des salariés et anciens salariés du secteur privé, vont fusionner. Prévue par l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, cette unification mettra fin à la distinction entre le régime de retraite des cadres et des non-cadres.

Quelque...

Le cumul emploi-retraite permet, sous réserve de remplir certaines conditions, d’exercer une activité professionnelle tout en percevant ses droits : pensions de retraite de base et complémentaire. Selon la situation du « retraité », le cumul revenus-pensions est soit intégral, soit partiel... Selon la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesses (CNAV), 368.5...

Rupture conventionnelle :  

Si la rupture conventionnelle est annulée et requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié doit restituer à son ancien employeur les sommes versées dans le cadre de celle-ci. 

Cass. Soc. 30 mai 2018 

Temps de trajets des itinérants :  

Les juges font une application stricte de l’article L. 3121-4 d...

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