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L'essentiel de votre actu décryptée en un clic!

Voilà plusieurs trimestres qu’elle faisait parler d’elle : après des mois de discussions, la loi PACTE, dite « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises », a enfin été votée et publiée (loi 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23). De nombreux articles impactent directement la vie de l’entreprise. Elle poursuit, de plus, les disposit...

Depuis le 1er janvier 2016, la loi impose aux employeurs de proposer une couverture complémentaire « frais de santé », plus communément appelée « mutuelle » et ce, quelle que soit la forme de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage...etc.) et sa durée.

Alors pas question de faire l’impasse pour certains profils : Ainsi, un...

Quelle que soit la taille de votre entreprise, certaines informations doivent impérativement être affichées dans les locaux ou, dans certains cas, diffusées par tout moyen aux salariés. Quelques précisions pour vous prémunir de tout défaut d’information.

Il s’agit notamment :

  • De certaines coordonnées : inspection du travail, médecin du travail, services...

Primes annuelles de vacances et indemnité compensatrice de CP

Si son montant est déterminé en fonction du temps de travail effectif du salarié, la prime annuelle de vacances doit être prise en compte dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Cass. soc. 3 juillet 2019, n° 18-16351 FSPB (3e moyen)

Rupture conventionnelle :

Les juges précisent...

La loi Avenir professionnel a réformé le financement de la formation professionnelle et de l’alternance. A compter de cette année, les entreprises doivent s'acquitter, auprès des OPCO (OPérateurs de Compétences), de leurs contributions à la formation et à l'alternance dues sur les rémunérations versées.

Pour les entreprises de plus de 11 salariés

Pour la co...

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