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Commissaire aux comptes Rossignol

Brèves d'actu mars 2017

29/03/2017

#NLROSSIGNOL&ASSOCIES

 

Versement de transport en Ile-de-France

 

A compter du 1er avril 2017, les taux de versement de transport en Île-de-France seront portés à :

– 2,95% à Paris et dans les Hauts-de-Seine ;

– 2,12% en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne ;

– 2,01% dans les communes des autres départements d’Ile-de-France figurant sur une liste fixée par décret ;

– 1,60% dans les autres communes de la région (loi 2016-1917 du 29.12.2016 et délibération STIF du 11.1.2017).

 

Aides financières pour les entreprises

 

L’Etat a remis à jour sa base de données pour les aides que les entreprises peuvent solliciter.

( https://entreprise.pole-emploi.fr/aides-embauche/touteslesaides;JSESSIONID_AEM=eiXWsv6wvOaEm0S19HGyXQwITXle8eHmGvf1Z3ENdQYycm4A1E-B!-987802070 )

 

Taux des heures supplémentaires

 

Payer les heures supplémentaires à un taux inférieur à ce que prévoit ou la loi ou la convention collective ne constitue pas du travail dissimulé (Cass. Soc. 1er février 2017).

 

Mise à pied conservatoire

 

La mise à pied conservatoire d’un salarié protégé qui n’est pas notifiée dans les 48 heures à l’inspection du travail est nulle, l’employeur doit donc la rémunération. Cependant, la nullité de cette mise à pied n’affecte pas la sanction disciplinaire prise à l’issue de la procédure (Cass. Soc 18 janvier 2017).

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