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Commissaire aux comptes Rossignol

C'est le moment : mais où vont vos contributions formation?

29/03/2017

#NLROSSIGNOL&ASSOCIES

 

 

Ces dernières années, plusieurs textes sont venus modifier le financement de la formation professionnelle : L’Accord National Interprofessionnel du 14 décembre 2013, mais également la Loi Formation Professionnelle, Emploi et Démocratie Sociale du 5 mars 2014.

 

Les contributions des entreprises de moins de 10 salariés sont restées fixées à 0.55% de la masse salariale et sont gérées « directement par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) pour financer des actions de professionnalisation et le plan de formation » (Art. L. 6332-3-5, Décret n° 2014-1240 du 24/10/2014).

 

Les entreprises de 10 salariés et plus versent désormais une participation égale à 1% de la masse salariale, cependant, l’affectation des sommes versées diffère selon l’effectif de l’entreprise.

 

Que financent ces versements ?

 

  • Plan de formation : Il s’agit de l’ensemble des actions de formations mises en œuvre dans le cadre de la gestion des ressources humaines de l’entreprise. L’élaboration du Plan de formation est assurée par l’employeur, après consultation des représentants du personnel et peut prévoir d’autres actions (bilans de compétences, validation des acquis de l’expérience…etc.).

     

  • Congé Individuel de Formation (CIF) : Ouvert sous conditions, le CIF permet au salarié de s’absenter de son poste, pour une durée déterminée, afin de suivre une formation lui permettant d’évoluer, d’obtenir une nouvelle qualification ou de se reconvertir, tout en étant rémunéré.

     

  • Compte Personnel de Formation (CPF) : Ce dispositif a remplacé le Droit Individuel à la Formation en janvier 2015 et est, de la même manière, alimenté en heures. Il est utilisable tout au long de la carrière du salarié, pour suivre une formation qualifiante. Géré en dehors de l’entreprise, il est, depuis le 1er janvier 2017, intégré au compte personnel d'activité (CPA), tout comme le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) et le Compte d’Engagement Citoyen (CEC).

     

  • Professionnalisation : Ce terme regroupe notamment les contrats et les périodes de professionnalisation. Le contrat de professionnalisation permet au salarié d’acquérir une qualification professionnelle en alliant dans le cadre d’une formation en alternance : des enseignements généraux, professionnels et technologiques et l’expérience acquise en entreprise. Les périodes de professionnalisation, quant à elles, permettent à l’employeur de former les salariés les plus fragilisés pour leur permettre d’acquérir une qualification professionnelle.   Elles comprennent des actions d’évaluation, de formation et d’accompagnement.

     

  • Le Fond Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) est une association constituée par les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Il est chargé de sécuriser les parcours professionnels des salariés mais aussi de favoriser le maintien et le retour à l'emploi des personnes les plus fragiles sur le marché du travail.

Le saviez-vous ?

 

La « gestion directe » du CPF

 

Certaines entreprises peuvent s’occuper de la « gestion directe » du CPF en consacrant au moins 0.20% de leur masse salariale au financement et à l’abondement du compte. Dans ce cas, leur contribution formation est ramenée à 0.80%.  (Entreprises de plus de 10 salariés bénéficiant d’un accord de branche ou entreprises de plus de 300 salariés sous couvert d’un accord d’entreprise le prévoyant).

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