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Commissaire aux comptes Rossignol

Entreprises de plus de 50 salariés : Etes-vous dotés d'une base de données économiques et sociales (BDES) ?

29/03/2017

#NLROSSIGNOL&ASSOCIES

 

La mise en place de la BDES est obligatoire pour les entreprises qui emploient plus de 50 salariés.

 

En effet, l'employeur est dans l'obligation de mettre à la disposition des représentants du personnel de l'entreprise un ensemble d'informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise. Ces éléments doivent être rassemblés au sein d'une base de données économiques et sociales (BDES) aussi appelée "base de données unique" (BDU).

 

Le Code du travail précise qu’elle contient les informations nécessaires aux trois grandes consultations annuelles :

  • sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;

  • sur la situation économique et financière (Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatées, situation de la sous-traitance, sommes perçues au titre du CICE...);

  • sur la politique sociale de l’entreprise (heures supplémentaires, nombre d'embauches, actions de formations...)

 

A noter : Dans le cas d'une entreprise à établissements multiples, les effectifs sont calculés au niveau global de l'entreprise, et non par établissement. La BDES comprend alors toutes les données collectées au niveau de l'entreprise, et non par établissement.

 

Les groupes d'entreprises ne sont pas tenus de créer une base de données unique spécifique au groupe. Mais s'ils en créent une, cette base s'ajoute alors aux bases de données propres à chacune des entreprises constituant le groupe.

 

Attention : En l'absence de base de données unique, l'employeur se rend coupable de délit d'entrave passible d'une amende de 7 500 €.

 

La BDES nécessite un investissement temps assez conséquent. N'hésitez pas à nous solliciter si vous souhaitez que nous vous assistions.

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