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Commissaire aux comptes Rossignol

Un nouveau « droit » … le droit à la déconnexion

29/03/2017

#NLROSSIGNOL&ASSOCIES

 

 

Voté dans le cadre de la loi Travail  et retranscris dans le nouvel article L2242-8 du Code du travail, le droit à la déconnexion est entré en vigueur au 1er janvier 2017.

 

De quoi s’agit-il ?

 

Afin d'assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, les entreprises concernées devront mettre en place «des instruments de régulation de l'outil numérique».

 

Quelles sont les entreprises concernées ?

 

Les entreprises de plus de 50 salariés ou les entreprises ayant des salariés en forfaits jours (sans condition d’effectif).

 

Comment le mettre en place ?

  • Dans le cadre de leur négociation annuelle «égalité professionnelle et qualité de vie», un nouveau sujet de discussion sera à aborder lors de cette négociation.

La négociation doit porter sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. L'objectif est de garantir l'effectivité du droit au repos des salariés.

  • À défaut d'accord, l'employeur devra élaborer une charte, après avis du CE ou des délégués du personnel. Cette charte définira les modalités de l'exercice du droit à la déconnexion, et devra prévoir aussi pour les salariés, le personnel d'encadrement et la direction, des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

Attention : un droit obligatoire  pour les salariés en forfaits jours :

 

Les modalités d'exercice de ce nouveau droit peuvent être encadrées par l'accord collectif autorisant le recours à ces forfaits.

 

 

Si l’accord collectif ne prévoit pas de dispositions sur le droit à la déconnexion, l’employeur devra définir et communiquer par tout moyen au salarié les modalités du droit à déconnexion.

 

 Dans les entreprises de 50 salariés et plus, ces modalités doivent, en outre, être conformes à la charte sur la régulation de l'utilisation des outils numériques prévue.

 

 

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