Brèves d'actu février 2017

Saisie et cession sur rémunération

Le barème 2017 est identique à celui de 2016. (www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115).

Temps partiel et heures complémentaires

Les heures complémentaires effectuées au-delà de la limite légale sans atteindre la durée légale du travail, n’entraine pas automatiquement la requalification du contrat en contrat à temps complet (Cass. Soc. 25 janvier 2017).

Heures supplémentaires et congés payés

Les jours de congés payés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires sauf dispositions conventionnelles contraires (Cass. Soc. 25 janvier 2017).

Mise à pied conservatoire

La mise à pied conservatoire d’un salarié protégé qui n’est pas notifiée dans les 48 heures à l’inspection du travail est nulle, l’employeur doit donc la rémunérer. Cependant, la nullité de cette mise à pied n’affecte pas la sanction disciplinaire prise à l’issue de la procédure (Cass. Soc. 18 janvier 2017).

Dépôt d’un accord de participation et silence de l’Administration

En cas de contrôle URSSAF, l’entreprise doit prouver l’absence d’observations de la part de l’administration dans le délai de 4 mois suivant le dépôt de l’accord. Le silence de l’inspection du travail suite à ce dépôt ne peut être utilisé pour un redressement URSSAF ultérieur, l’entreprise ne pouvant prouver l’absence d’observations (Cass. Soc. 2ème civ 19 janvier 2017).