Brèves d'actu mars 2017
Versement de transport en Ile-de-France
A compter du 1er avril 2017, les taux de versement de transport en Île-de-France seront portés à :
– 2,95% à Paris et dans les Hauts-de-Seine ;
– 2,12% en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne ;
– 2,01% dans les communes des autres départements d’Ile-de-France figurant sur une liste fixée par décret ;
– 1,60% dans les autres communes de la région (loi 2016-1917 du 29.12.2016 et délibération STIF du 11.1.2017).
Aides financières pour les entreprises
L’Etat a remis à jour sa base de données pour les aides que les entreprises peuvent solliciter.
Taux des heures supplémentaires
Payer les heures supplémentaires à un taux inférieur à ce que prévoit ou la loi ou la convention collective ne constitue pas du travail dissimulé (Cass. Soc. 1er février 2017).
Mise à pied conservatoire
La mise à pied conservatoire d’un salarié protégé qui n’est pas notifiée dans les 48 heures à l’inspection du travail est nulle, l’employeur doit donc la rémunération. Cependant, la nullité de cette mise à pied n’affecte pas la sanction disciplinaire prise à l’issue de la procédure (Cass. Soc 18 janvier 2017).
