Les Infractions routières et le Code du Travail
Depuis le 1er janvier 2017, en application de la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle, tous les employeurs ont l'obligation de divulguer l'identité des salariés, conducteurs de véhicules de sociétés, en cas d'infraction au Code de la route constatée par un appareil de contrôle automatique.
Quelles infractions ?
Il s'agit : du non-respect de la réglementation sur le stationnement ; des excès de vitesse ; du non-respect des distances de sécurité entre les véhicules ; du non-respect de l'usage des voies réservées à certains véhicules ; du non-respect de la signalisation imposant l'arrêt des véhicules (feux rouges, stop) ; du défaut du port de la ceinture de sécurité ; de l'usage du téléphone portable tenu en main ; de la circulation, arrêt, stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence ; du chevauchement et franchissement des lignes continues ; du non-respect des règles de dépassement ; du non-respect des sas-vélos.
Comment faire ?
La déclaration se fait auprès de l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention, dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention :
Soit par lettre RAR en utilisant le formulaire prévu à cette fin, joint à l'avis de contravention ;
Soit en ligne, sur le site Internet de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (http://www.antai.fr).
Quelles sont les sanctions en cas de défaut de déclaration ?
Lorsque le représentant légal de la personne morale est le dirigeant, personne physique, il est personnellement responsable du paiement d'une amende de 135 €.
Lorsque le représentant légal de la personne morale est lui-même, une personne morale, cette dernière devra s'acquitter d'une amende de 675 €.
Concrètement, quelles sont les précautions à prendre vis-à-vis de vos salariés ?
Informez-les !
En effet, vous avez tout intérêt à informer vos salariés de cette nouvelle réglementation et ce afin de prévenir les situations contentieuses. Cette information peut avoir lieu de manière générale par note de service ou dans le règlement intérieur s'il existe.
Mettez des procédures en place !
En présence d'une flotte de véhicule de service, pour pouvoir identifier le salarié conducteur au moment de l'infraction, nous vous invitons à imposer la tenue d’un carnet de bord sur lequel devra apparaître : leur identité, la date de l'heure de prise et de restitution du véhicule, l'objet et le lieu de déplacement, etc.
Et prévenez les problèmes avant d’y être confronté !
Vos salariés exercent leurs fonctions, de manière régulière voir permanen
te, au volant d’un véhicule ? Nous vous conseillons vivement de faire vous-même une photocopie du permis de conduire original de vos salariés mais aussi d’insérer une clause spécifique dans leurs contrats de travail.
Pour tout complément d’information, n’hésitez pas à interroger votre service social !
