Commissaire aux comptes Rossignol

L'entretien professionnel : un an après, où en êtes-vous?

03/04/2017

#NLROSSIGNOL&ASSOCIES

Depuis l’entrée en vigueur de la loi « formation » du 5 mars 2014, l’entreprise doit organiser pour tous les salariés, au moins tous les 2 ans, des entretiens individuels dits « entretiens professionnels ». Ces derniers se substituent aux entretiens de seconde partie de carrière, aux entretiens prévus au retour d'un congé maternité, d'adoption, de soutien familial ou d'un congé parental d'éducation.  La première échéance était fixée au 07 mars 2016 pour les salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté.

 

Etes-vous à jour de vos entretiens professionnels ? Pour vous aider, un petit rappel du cadre juridique :

 

OBJECTIFS

 

Echanger avec vos salariés sur leur parcours professionnel, leurs compétences, leurs projets d’évolution ou de formation professionnelle

 

Entretien professionnel et entretien d’évaluation sont à distinguer : L’entretien d’évaluation porte notamment sur les résultats obtenus par le salarié et les objectifs qu’il doit atteindre. A contrario, l’entretien professionnel ne doit pas porter sur l’évaluation du salarié. Il s’agit d’un outil de dialogue et de préparation d’évolution dans l’entreprise.

 

ECHEANCES

 

- Tous les 2 ans

- Au retour de congés spéciaux (congé maternité, congé parental, congé sabbatique, arrêt maladie affection longue durée, fin d’un mandat syndical…)

 

- Tous les 6 ans : Formaliser un état récapitulatif du parcours professionnel du salarié permettant d’effectuer un bilan des entretiens passés et d'apprécier si le salarié a :

  • suivi au moins 1 action de formation

  • acquis des éléments de certification, par la formation ou par une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)

  • bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle

 

SANCTIONS

 

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le salarié n'aura pas bénéficié des entretiens professionnels et d'au moins 2 des 3 mesures susvisées, son compte personnel de formation (CPF) sera abondé d'un crédit de 100 heures supplémentaires pour un salarié à temps plein ou 130 heures pour un salarié à temps partiel. Pour financer ces heures, l'entreprise devra verser à l'Opca une somme égale à 100 heures (ou 130 heures) multiplié par 30 €.

 

Pour toutes les entreprises : Versement de dommages-intérêts à vos salariés en réparation du préjudice subi.

 

Besoin d’un accompagnement pour formaliser ces entretiens professionnels ? N’hésitez pas à contacter votre service social.

​​

 

​​​​

 

Share on Facebook
Share on Twitter
Please reload

A la Une...

Relance de l’activité : la santé et la sécurité en ligne de mire

April 30, 2020

1/10
Please reload

Articles récents
Please reload