Commissaire aux comptes Rossignol

Quand fixer la journée de solidarité cette année ?

Contrairement à certaines idées reçues : pas nécessairement le lundi de Pentecôte!


La journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés, les employeurs étant tenus de leur côté de verser la contribution solidarité autonomie, une contribution de 0,30 %.

À qui s’applique la journée de solidarité ?

À TOUS LES SALARIÉS… temps plein, temps partiel


Les salariés et les apprentis de moins de 18 ans sont en principe tenus d’effectuer la journée de solidarité, mais pas lorsqu’elle est fixée un jour férié. En effet, les mineurs ne peuvent pas être employés les jours fériés légaux, sauf dérogations pour certains secteurs.

… SAUF EXCEPTIONS

Lorsqu’un salarié est en congés payés, congé maladie ou congé maternité le jour fixé dans l’entreprise pour la journée de solidarité, celle-ci n’est pas reportée à une autre date pour ce salarié.

Par ailleurs, les stagiaires sont dispensés de la journée de solidarité, car ils n’ont pas la qualité de salarié.

QUID DU SALARIÉ EMBAUCHÉ EN COURS D’ANNÉE ?

Le salarié nouvellement embauché est astreint à la journée de solidarité comme les autres salariés, sans bénéficier d’une quelconque proratisation en fonction de sa durée de présence sur l’année. Toutefois, si la journée de solidarité a été fixée à une date antérieure à son arrivée, il est dégagé de cette obligation.

Il en est de même si la date de la journée de solidarité est postérieure à son arrivée, mais qu’il a déjà exécuté une journée de solidarité chez son ancien employeur au titre de l’année en cours. Dans ce cas, il peut refuser de travailler ce jour-là sans commettre de faute ni s’exposer à une sanction.

De plus, s’il accepte de travailler, les heures effectuées devront être rémunérées et s’imputeront sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

ET SI UN SALARIÉ A PLUSIEURS EMPLOYEURS ?

Lorsqu’un salarié est employé à temps partiel par plusieurs employeurs, il doit effectuer la journée de solidarité chez chacun, au prorata de sa durée contractuelle de travail.

Comment fixer la journée de solidarité ?

PAR QUEL MOYEN ?

Un accord collectif ou à défaut par l’employeur (après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent).

QUELLES SONT LES MODALITÉS POSSIBLES ?

La loi n’impose pas de fixer la journée de solidarité le lundi de Pentecôte. Il peut s’agir :

– soit d’un jour férié précédemment chômé dans l’entreprise autre que le 1er Mai ;

– soit d’un jour de RTT ou de repos ;

– soit de toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de stipulations conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises.

En revanche, ne peuvent pas être retenus comme journée de solidarité :

– un jour de congé payé légal ;

– un jour de pont rémunéré institué par un accord collectif.

– un jour de repos compensateur, celui-ci ne pouvant être assimilé à un jour précédemment non travaillé ;

– un dimanche. Précisons que si le jour férié retenu pour la journée de solidarité tombe un dimanche, la règle du repos dominical prévaut : le salarié ne pourra pas effectuer sa journée de solidarité ce jour-là.

À NOTER : Avec l’accord de l’employeur, les salariés peuvent poser à la date choisie pour la journée de solidarité un jour de congé conventionnel ou un jour de RTT.

Quelle est la durée de cette journée ?


7 heures pour les salariés à temps plein, durée proratisée en fonction du nombre d’heures fixé au contrat de travail pour les salariés à temps partiel.


Elle correspond à une journée de travail pour les salariés en convention de forfait-jours.


Le fractionnement de la journée de solidarité en tranches horaires est autorisé dès lors qu’il est effectif et correspond à un travail supplémentaire de sept heures par an.

Quid si le salarié n’effectue pas la journée de solidarité ?

PEUT-IL ÊTRE SANCTIONNÉ ?

En principe, le travail de la journée de solidarité s’impose aux salariés, qui ne peuvent refuser sous prétexte qu’il s’agit d’une modification de leur contrat. En cas de refus, ils s’exposent à des sanctions disciplinaires.

Cependant, les salariés à temps partiel semblent disposer d’une possibilité de refus dès lors que la date est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, le suivi d’un enseignement ou une autre activité professionnelle.

PEUT-ON OPÉRER UNE RETENUE SALARIALE ?


En cas d’absence injustifiée lors de la journée de solidarité, l’employeur peut pratiquer une retenue sur salaire lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été payé par l’effet de la mensualisation.


A contrario, si la journée de solidarité coïncide avec un samedi ou un jour habituellement non travaillé qui ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire, toute retenue salariale semble proscrite.

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