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Commissaire aux comptes Rossignol

Brèves d'actu avril 2017

13/04/2017

#NLROSSIGNOL&ASSOCIES

 

Audience syndicale

 

La nouvelle mesure de l’audience syndicale a été diffusée par la DGT. Pour la première fois, la CFDT est en tête dans les entreprises privées avec 26,37% des suffrages, devant la CGT (24.85%) et FO (15,59%). Viennent ensuite la CGC (10,67%) puis la CFTC (9,49%).

 

Reprise de salariés partant à la retraite

 

Lorsqu’une entreprise en liquidation judiciaire est cédée avec reprise d’un ou de plusieurs salariés, le repreneur doit verser au salarié qui a été conservé une indemnité de départ en retraite, même s’il ignorait que celui-ci avait fait valoir ses droits à la retraite avant la cession (Cour d’appel de Paris, 29.11.2016, n° 16/06634, chambre 5-8).

 

Religion au travail

 

Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), l’obligation de neutralité prévue pour les règles internes à l’entreprise n’est pas en principe une discrimination directe. Mais, si elle n’est pas justifiée par un objectif légitime (relations avec la clientèle, politique de neutralité…), elle peut être considérée comme une discrimination indirecte (CJUE, arrêts du 14.03.2017).

 

Taux d’accident du travail : incitation à la prévention

 

Pour les entreprises en « tarification mixte » (de 20 à moins de 150 salariés), la fraction du taux individuel va augmenter. Pour les entreprises d’au moins 10 salariés, une majoration du taux collectif s’appliquera en cas d’accidents récurrents (Décret 2017-337 du 14.03.2017).

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