Commissaire aux comptes Rossignol

Brèves d'actu avril 2017


Audience syndicale

La nouvelle mesure de l’audience syndicale a été diffusée par la DGT. Pour la première fois, la CFDT est en tête dans les entreprises privées avec 26,37% des suffrages, devant la CGT (24.85%) et FO (15,59%). Viennent ensuite la CGC (10,67%) puis la CFTC (9,49%).


Reprise de salariés partant à la retraite


Lorsqu’une entreprise en liquidation judiciaire est cédée avec reprise d’un ou de plusieurs salariés, le repreneur doit verser au salarié qui a été conservé une indemnité de départ en retraite, même s’il ignorait que celui-ci avait fait valoir ses droits à la retraite avant la cession (Cour d’appel de Paris, 29.11.2016, n° 16/06634, chambre 5-8).


Religion au travail


Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), l’obligation de neutralité prévue pour les règles internes à l’entreprise n’est pas en principe une discrimination directe. Mais, si elle n’est pas justifiée par un objectif légitime (relations avec la clientèle, politique de neutralité…), elle peut être considérée comme une discrimination indirecte (CJUE, arrêts du 14.03.2017).


Taux d’accident du travail : incitation à la prévention


Pour les entreprises en « tarification mixte » (de 20 à moins de 150 salariés), la fraction du taux individuel va augmenter. Pour les entreprises d’au moins 10 salariés, une majoration du taux collectif s’appliquera en cas d’accidents récurrents (Décret 2017-337 du 14.03.2017).

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