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Commissaire aux comptes Rossignol

Augmentation des effectifs, gare aux franchissement de seuil!

11/05/2017

#NLROSSIGNOL&ASSOCIES

 

 

En matière sociale, il est primordial de suivre ses effectifs au mois le mois afin d’anticiper les éventuels franchissements de seuils. En effet, dans certains cas, les impacts sont lourds de conséquence.

 

 

Vous dépassez le seuil des 11 salariés ?

 

Vous allez remarquer les impacts suivants en paie :

  • Obligation de s’acquitter du versement transport avec un dispositif d’assujettissement progressif sur 6 ans ;

  • Application du forfait social de 8% sur les cotisations patronales de prévoyance avec une dispense provisoire de 3 ans pour les entreprises ayant atteint le seuil des 11 salariés en 2016, 2017 ou 2018 ;

  • Augmentation du taux de la participation à la formation continue (1% au lieu de 0.55%)

  • Perte d’une partie des exonérations de cotisations sociales sur la rémunération des apprentis.

D’un point de vue juridique, l’employeur qui occupe au moins 11 salariés a l’obligation de déclencher des élections de délégués du personnel. A défaut, l’employeur s’expose aux sanctions pénales du délit d’entrave et risque d’invalider d’autres décisions liées à la gestion de son personnel (procédure de licenciement pour inaptitude ou pour motif économique, dépôt d’un règlement intérieur, mise en place de l’intéressement…).

 

Vous dépassez le seuil des 20 salariés ?

 

Les principaux changements en paie sont les suivants :

  • Changement de la formule de calcul de la réduction Fillon ;

  • Assujettissement au FNAL supplémentaire avec une dispense provisoire de 3 ans pour les entreprises ayant atteint le seuil des 11 salariés en 2016, 2017 ou 2018 ;

  • Perte de la déduction de cotisations sociales sur la rémunération des heures supplémentaires.

 

De plus, dès lors que l’employeur occupe au moins 20 salariés, il doit prendre en compte les obligations sociales suivantes :

  • Rédaction et dépôt d’un règlement intérieur. A défaut, l’employeur ne pourra pas valablement prononcer une sanction disciplinaire autre que le licenciement ;

  • Obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6% de l’effectif total avec une période de dispense de 3 ans lors du passage de seuil.

Vous dépassez le seuil des 50 salariés ?

 

Le franchissement du seuil des 50 salariés est sans doute le plus marquant en termes d’obligations sociales notamment en matière de représentation du personnel.

 

A partir de 50 salariés, l’entreprise doit disposer d’un Comité d’entreprise emportant de nouvelles obligations pour le dirigeant (informations – consultations, versement d’un budget de fonctionnement et d’un budget œuvres sociales, mise en place d’une base de données économiques et sociales…).

 

En parallèle, un CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) doit être mis en place avec des représentants du personnel ayant pour mission de prévenir les risques professionnels et de traiter avec l’employeur l’ensemble des questions liées aux conditions de travail.

 

Le seuil des 50 salariés marque également l’ouverture de négociations en entreprise. Si un délégué syndical est désigné, l’employeur sera tenu de le convier à des négociations annuelles obligatoires sur les thématiques suivantes :

  • la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

  • l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

 

Parmi ces thèmes de négociations, l’employeur devra nécessairement prendre des engagements en matière :

  • d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

  • de maintien dans l’emploi des seniors et d’embauche des jeunes (contrat de génération) ;

  • de pénibilité si plus de 50% des salariés sont soumis à des facteurs de pénibilité.

 

Enfin, un accord de participation aux résultats de l’entreprise doit obligatoirement être conclu et l’appréciation du versement de primes de participation s’effectuera à chaque fin d’exercice.

 

En conclusion, nous vous invitons à être vigilant dans le suivi de vos effectifs et ce, afin d'anticiper ces différents passages de seuils. Votre service social se tient à votre disposition pour vous aider à adapter en conséquence votre politique RH.

 

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