Commissaire aux comptes Rossignol

Brèves d'actu mai 2017


Aide aux jeunes apprentis

Depuis le 3 mars 2017, une aide de 335 euros est accordée aux apprentis de moins de 21 ans qui ont conclu ou qui concluent leur contrat d’apprentissage entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017.

Cette aide est forfaitaire, quelle que soit la durée du contrat d’apprentissage. Elle n’est pas versée à l’employeur, mais bien aux jeunes apprentis, afin de les encourager à entrer dans ce type de contrat (décret 2017-267 du 28.2.2017, JO du 2 mars).

Règlement intérieur

L’entreprise qui absorbe un établissement doit soumettre à ses représentants du personnel son règlement intérieur afin de le rendre opposable aux salariés absorbés (CE 20 mars 2017, n°391226).

Attestation de fin de contrat

La délivrance de l’attestation Pôle Emploi s’impose à l’employeur dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail, y compris en cas de démission. L’employeur n’a pas à vérifier si le salarié démissionnaire peut prétendre ou non au versement d’allocations de chômage pour exécuter cette obligation (Cour de cassation, chambre sociale 15.3.2017, n° 15-21.232 FS-PB).

Nouveau montant de référence du versement santé

Il s’agit de l’aide individuelle à la « mutuelle » pour les salariés en contrats courts ou à temps très partiel. Ce versement de l'employeur se substitue au financement de la couverture collective et obligatoire, si le salarié produit une attestation de l’organisme auprès duquel il a souscrit un contrat de complémentaire santé responsable. Son montant est égal à la contribution patronale à la complémentaire santé. Si le montant de la contribution ne peut pas être déterminé, le montant de référence est fixé à 15,26 € (5,09 € en Alsace-Moselle) pour 2017 (arrêté du 1er avril 2017).


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