Commissaire aux comptes Rossignol

C’est le Moment : contrats saisonniers : aménagements issus de la Loi Travail


Afin d’améliorer le statut des travailleurs saisonniers, la loi Travail du 8 août 2016 a encouragé les branches professionnelles dans lesquelles « l’emploi saisonnier est particulière développé » à engager des négociations sur la prise en compte de leur ancienneté et les modalités de reconduction de leur contrat de travail.


A défaut d’accord collectif, ce sont les règles fixées par l’ordonnance du 27 avril 2017 qui s’appliqueront aux branches concernées.


Selon France Stratégie, cela concernerait entre 500 et 700 000 emplois en France.

AVANT

Une définition jurisprudentielle :


Le code du travail permettait le recours au travail saisonnier, à l’article L. 1242-2 3° CT, mais il ne prévoyait pas de définition légale du travail saisonnier.


En effet, cette notion était encadrée par la jurisprudence comme tous « emplois dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ». (Cass. Soc. 12 octobre 1999, n°97-40.915)

APRES

Définition introduite dans le code du travail :

La loi Travail redéfinit le contrat saisonnier en introduisant à l'article L.1242-2, sans modification, la définition jurisprudentielle au Code du Travail.


AVANT


Embauche :


Les entreprises ne tenaient pas compte de l’ancienneté acquise par le salarié au fil des saisons. En effet, peu de contrats saisonniers comportaient une clause de reconduction d’une saison sur l’autre.


APRES l'ordonnance du 28 avril 2017 :


Prise en compte de l’ancienneté des saisonniers :


A défaut d'accord de branche, les contrats conclus durant une ou plusieurs saisons, dans une même entreprise sont considérés comme successifs. Les durées de ces contrats successifs se cumulent pour déterminer l’ancienneté du salarié (et ce, même si ces durées sont interrompues par des périodes d’inactivité dans cette entreprise).


Droit à la reconduction :


Tout salarié qui, a effectué au moins deux saisons dans une même entreprise au cours de 2 années civiles, se voit proposer prioritairement la possibilité de conclure un contrat saisonnier l’année suivante.


L'employeur a la possibilité de se dégager de ce droit à la reconduction en invoquant un « motif dument fondé ».



Ces changements, induits par la loi Travail, peuvent impacter la gestion de votre personnel. Afin de ne pas passer à côté d'une évolution importante, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre syndicat professionnel ou de nous consulter.


A la Une...
Articles récents

© 2017 - R&A