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Commissaire aux comptes Rossignol

Le suivi du temps de travail : pour éviter bien des ennuis !

01/06/2017

#NLROSSIGNOL&ASSOCIES

 

 

Une obligation légale impérative !

 

- Si tous vos salariés, ou un groupe de salariés, travaillent selon le même horaire collectif, l’affichage de l’horaire collectif sur les lieux de travail suffit.

L’horaire collectif est fait l’objet d’une consultation et d’un avis du comité d’entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, il doit ensuite être transmis à l’Inspection du Travail.

 

- Si vos salariés ne travaillent pas selon un horaire collectif, vous devez établir un contrôle individuel quotidien et hebdomadaire de la durée du travail, sur papier ou sur support informatisé.

 

Dans les deux cas, le salarié doit être informé, en annexe à son bulletin de paie : des repos compensateurs de remplacement ou des contreparties en repos qu’il a acquis, de l’ouverture de ses droits et du délai pour les prendre. Il en est de même pour les astreintes et les contreparties correspondantes.

 

A savoir : Dès que vous mettez en place un dispositif d’aménagement du temps de travail (modulation par exemple),  le nombre d’heures accomplies sur la période de référence doit également être mentionné sur le bulletin de salaire ou sur son annexe.

 

Cas particulier : Pour vos salariés au forfait jours, vous devez tenir (ou faire tenir par le salarié) régulièrement un récapitulatif des journées ou demi-journées travaillées.

Attention : les conventions et accords collectifs sont quelquefois plus exigeants que la loi.

 

Une sécurité pour vous !

 

Laisser dériver les horaires de vos salariés sans réel suivi, peut avoir des conséquences fâcheuses et inattendues.

 

En effet :

 

- En cas de réclamation d’heures supplémentaires devant les prud’hommes, la charge de la preuve est partagée, mieux vaut être armé pour produire des décomptes.

- Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen réellement effectué par votre salarié à temps partiel a dépassé de deux heures au moins par semaine, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci doit être modifié, sauf opposition du salarié intéressé ( C. trav., art. L. 3123-13 ).

- Certains allègements ou exonérations de cotisations sont liés au nombre d’heures travaillées. En cas de contrôle URSSAF, si vous ne pouvez pas produire les décomptes

 

d’heures, vous risquez un redressement.

-heures effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos de 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus et de 50 % au-delà. Elle n’a pas vocation à être payée, elle réduit donc automatiquement les possibilités d’heures supplémentaires l’année suivante.

- En cas d’accident de travail, si votre salarié n’a pas bénéficié des repos auxquels il avait droit, la faute inexcusable de l’employeur pourra être invoquée et entrainer des répercussion financières conséquentes.

 

Notre portail social est doté d’un outil qui peut vous aider à suivre le temps de travail de votre personnel, n’hésitez pas à nous en parler !

 

 

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