Brèves d'actu juin 2017

Prélèvement à la source : report au 1er janvier 2019

Le premier ministre Edouard Philippe a décalé d’un an l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, mais il a assuré que cette mesure, préparée sous le quinquennat de François Hollande, serait appliquée au 1er janvier 2019 (Parisien-Aujourd'hui en France du 6 juin 2017).

Retrait du permis de conduire

Le licenciement du salarié est envisageable uniquement s’il ne peut pas être en mesure d’exécuter son contrat de travail. Or, si le salarié n’est pas affecté exclusivement à des activités de conduite, son licenciement n’est pas justifié (Cass. Soc. 15 avril 2016).

Rupture conventionnelle

Après avoir sollicité et obtenu des informations complémentaires, la DIRECCTE peut homologuer une convention qu’elle a refusée dans un premier temps (Cour de Cassation 12/05/2017).

Fin de l’aide à l’embauche pour les PME

L’aide de 4000 € prendra fin le 30 juin 2017. C’est peut-être le moment d’anticiper l’embauche en CDI des apprentis en fin d’apprentissage et de signer leur contrat avant le 30 juin.

Carte des ZRR

L’URSSAF rappelle dans une publication qu’il existe une carte interactive reprenant les communes classées ou non en ZRR à compter du 1er juillet 2017.

http://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/