Commissaire aux comptes Rossignol

Brèves d’actu été 2017

07/07/2017

#NLROSSIGNOL&ASSOCIES

 

Nullité du contrat de travail 

 

Il incombe à l’employeur de s’assurer que le salarié est titulaire des diplômes exigés par le poste de travail occupé. Il ne peut se prévaloir de sa négligence pour invoquer la nullité du contrat de travail

 

(Cass. Soc. 9 juin 2017)

 

Cotisation AGS :

 

Le Conseil d’Administration de l’AGS a décidé le 29 juin dernier que la cotisation AGS sera réduite à compter du  1er juillet 2017 et passera ainsi de 0,20 % à 0,15%.

 

Inaptitude :

 

Le défaut de consultation des délégués du personnel et l’insuffisance de la lettre de motivation entrainent pour le salarié le versement de dommages et intérêts. Cependant, dans un arrêt du 23 mai 2017, les juges ont estimé que les indemnités qui viennent réparer le préjudice et celle qui sanctionne le défaut de consultation des IRP ne se cumulaient pas.

 

(Cass. Soc. 23 mai 2017 16-10.580)

 

Indemnités de licenciement :

 

Pour apprécier la moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois de salaire permettant de calculer l’indemnité de licenciement des salariés, il faut retenir, en cas d’arrêt de travail précédant la rupture du contrat de travail, les rémunérations des 3 ou 12 mois antérieurs à l’arrêt.

 

(Cass. Soc. 23 mai 2017)

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