Les chèques vacances en pratique
Vous dirigez une entreprise de moins de 50 salariés et souhaitez attribuer un avantage salarial supplémentaire à vos salariés tout en limitant le surcoût de cotisations sociales ?
Pensez aux chèques vacances pour lesquels la participation patronale est sous certaines conditions non imposable et exonérée de cotisations sociales (sauf CSG/CRDS et versement transport)!
Pour ce faire, vous devez définir par accord ou par décision unilatérale les modalités d’octroi de ces chèques vacances en respectant les conditions de plafonnement posées par les textes.
Un exemple: une entreprise de 5 salariés souhaite mettre en place des chèques vacances à hauteur de 400 € par salarié. La prise en charge patronale doit être modulée selon les revenus des salariés pour favoriser les salariés ayant les rémunérations les moins élevées.
*Il est possible de retenir une prise en charge patronale moins élevée.
ETAPE 1 : Connaître les conditions d'exonération : La contribution annuelle de l'employeur ne peut être supérieure à la moitié du Smic mensuel en vigueur au 1er janvier de l'année en cours multiplié par le nombre de salariés de l'entreprise (qu'ils soient ou non bénéficiaires de chèques vacances), soit en l’espèce un plafond global de 3700.72 €.
De plus, la part patronale exonérée ne peut dépasser 30% du SMIC mensuel par salarié, soit 444 € pour 2017.
ETAPE 2 : Définir le pourcentage de prise en charge patronale par salarié selon son niveau de salaire et éventuellement sa situation familiale
Egalement, en tant que chef d’entreprise non salarié, vous pouvez bénéficier de ce dispositif.
ETAPE 3 : Rédiger votre accord ou votre décision unilatérale, consulter vos représentants du personnel et interroger vos salariés pour identifier les personnes souhaitant bénéficier des chèques vacances.
ETAPE 4 : Commander les chèques vacances et précompter la participation salariale sur les bulletins des salariés bénéficiaires.
Les chèques-vacances sont émis uniquement par l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV).
Ils peuvent être commandés en ligne sur son site www.ancv.com.
L’ANCV facture, à la première commande, des frais de dossiers dont le montant varie selon le nombre de salariés.
Puis, à chaque commande, une commission fixée à 1 % du montant total des chèques-vacances commandés est prélevée, ainsi que des frais de livraison entre 16.50 € et 30 € HT par commande.
Les chèques-vacances se présentent sous la forme :
d'un carnet de chèques en coupures de 10 €, 20 €, 25 € et 50 €,
ou de chèques dématérialisés e-chèque-vacances en coupures de 60 € utilisables exclusivement sur Internet.
Ces chèques sont valables 2 ans au-delà de l'année d'émission, mais peuvent être échangés durant les 3 mois qui suivent la fin de validité.
Si vous souhaitez être accompagné dans la mise en place de chèques vacances, n’hésitez pas à solliciter votre service social.
