Commissaire aux comptes Rossignol

Des nouveautés en matière de cotisations d’assurance chômage!

19/07/2017

#NLROSSIGNOL&ASSOCIES

La nouvelle convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 entrera en vigueur au 1er octobre 2017 et emportera les conséquences suivantes sur vos paies :

 

Nouvelle contribution patronale de 0,05 %

 

Pour rappel, à ce jour, chaque entreprise est tenue de verser une contribution à l’assurance chômage fixée à 6,40 % :

- 4 % à la charge des employeurs ;

- 2,4 % à la charge des salariés.

 

Une cotisation AGS s’impose également, à la charge exclusive de l’employeur.

 

Depuis le 1er juillet, son taux est abaissé à 0,15%.

 

Cependant, une nouvelle contribution « exceptionnelle et temporaire » va être due par les employeurs à partir du 1er octobre 2017 et jusqu’au 30 septembre 2020. Son taux est fixé à 0,05 %.

 

Suppression de la modulation du taux pour les CDD

 

Actuellement la part patronale de la contribution chômage est majorée lorsque l’entreprise a recours à certains CDD de courte durée qui ne se poursuivent pas en CDI.

 

Cette majoration sera supprimée :

 

- à compter du 1er octobre 2017 pour les CDD accroissement d’activité,

- à compter du 1er avril 2019 pour les CDD d’usage,

 

La convention d’assurance chômage incite à l’ouverture de négociations dans les secteurs les plus concernés par le recours aux CDD de courte durée pour en identifier les raisons et trouver des solutions. Des mesures de régulation des CDD d’usage pourraient ainsi être prises.

 

Suppression de l’exonération « jeune en CDI »

 

L’exonération de cotisation patronale d’assurance chômage pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI (applicable 3 ou 4 mois selon l’effectif) sera supprimée au 1er octobre 2017.

 

Néanmoins, les employeurs pourront continuer à appliquer l’exonération jusqu’à son terme aux contrats qui, le 30 septembre 2017 au plus tard, rempliront les conditions requises par le dispositif (confirmation de la période d’essai notamment).

 

 

 

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