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Commissaire aux comptes Rossignol

Vers la fin du décalage de la paie

19/07/2017

#NLROSSIGNOL&ASSOCIES

 

 

 

Le décalage de paie est une pratique qui consiste à verser les salaires, non à la fin du mois de l’activité exercée, mais le mois M+1 voire M+2 et à régler les cotisations y afférentes le mois suivant. Cette pratique sera totalement supprimée en 2021.

 

En application de l’article 8 du décret du 21 novembre 2016, le paiement des cotisations est effectué le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues et au plus tard :

- Le 5 de ce mois pour les employeurs d’au moins 50 salariés ne décalant pas la paie ;

- Le 15 de ce mois dans les autres cas.

 

Toutefois des dérogations sont prévues :

 

- Pour l’employeur de moins de 11 salariés : celui-ci peut opter, avant le 31/12/2017, pour un versement trimestriel (CSS art R 243-6-1) ;

 

- Pour les employeurs qui, au 23 novembre 2016, pratiquaient un grand décalage de paie : la date de paiement des cotisations se décale dans le temps pour parvenir à une date unique : le 15 du mois M+1.

 

Jusqu’au 31 décembre 2020, le paiement des cotisations de ces employeurs sera effectué conformément à un calendrier transitoire 2018-2020 (fixé par arrêté du 23 mars 2017).

 

 

 

 

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