Commissaire aux comptes Rossignol

Brèves d'actu septembre 2017

20/09/2017

#NLROSSIGNOL&ASSOCIES

 

Cumul emploi retraite : la CNAV publie une circulaire sur les règles de cumul emploi retraite

 

http://legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2017_29_18082017.pdf

 

Accident du travail :

 

Le malaise survenu chez le médecin du travail revêt un caractère professionnel sauf à ce que l’employeur prouve que celui-ci a une cause totalement étrangère au travail. (Cass. Civ 6.07.2017)

 

Réforme du code du travail :

 

Les projets d’ordonnance sont lancés. Le conseil constitutionnel a validé l’intégralité de la loi d’habilitation. Les ordonnances prises en application de cette loi devraient être présentées en Conseil des ministres le 22 septembre prochain, pour une publication avant la fin du mois. (Conseil Constitutionnel, décision 2017-751)

 

RSA :

 

Le RSA a été réévalué au 1er septembre 2017. Le montant est ainsi passé de 536.78 à 545.48 €. Les saisies sur rémunérations s’en trouvent donc modifiées. (Décret 2017-739 du 4 mai 2017)

 

Prévoyance : La carence du salarié entraine la responsabilité de l’employeur.

 

L’employeur est tenu de solliciter auprès du salarié les documents nécessaires à l’instruction par l’organisme de prévoyance. Si le salarié ne fournit pas les décomptes des IJSS à l’organisme assureur, l’employeur est tenu de solliciter ce dernier pour voir sa responsabilité écartée. (Cass. Soc. 22 juin 2017)

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