Commissaire aux comptes Rossignol

DOSSIER : Décryptage des ordonnances visant à réformer le Droit du Travail



Le contenu des ordonnances a été officiellement présenté par le premier ministre au cours d'une conférence de presse le 31 août 2017. Au total, la réforme du Code du Travail prend la forme de 5 ordonnances. Le projet sera présenté officiellement lors du Conseil des ministres le 22 septembre. Les ordonnances entreront en vigueur dès la fin du mois de septembre.


Modification de la relation de travail


Contrats à durée déterminée


A compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions issues des ordonnances, un accord collectif de branche pourrait permettre d’encadrer la durée, le nombre de renouvellement et la succession du nombre de CDD.


CDI de projet


Le gouvernement souhaite étendre la possibilité de conclure des "CDI de projet". Ce type de contrat existe déjà dans le BTP sous la forme d'un "CDI de chantier". L’instauration de ce contrat serait ainsi décidée au niveau de la branche.


Ce type de contrat existe déjà dans le BTP sous la forme d'un "CDI de chantier".


Télétravail


Le régime juridique du télétravail sera mieux encadré et facilité.


Le télétravail pourrait être mis en place dans l’entreprise par accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique (issu des ordonnances), s’il existe.


Le télétravail occasionnel serait possible par simple accord entre l’employeur et le salarié, sans formalisme particulier.


Le salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, peut demander à son employeur le bénéfice du télétravail. L’employeur qui refuse doit motiver sa réponse.


Travail le dimanche


Les nouvelles dispositions permettraient de faciliter l'abrogation des arrêtés préfectoraux de fermeture d'établissement pour repos dominical. Elles permettraient également d'augmenter le délai accordé aux commerces situés dans une zone touristique ou commerciale pour conclure un accord sur le travail le dimanche.


Apprentissage et alternance


Fusion du contrat d'apprentissage et du contrat d'alternance pour en faire un seul contrat unique. Il n'existerait plus de condition d'âge maximal.


Compte pénibilité


4 critères (sur les 10 actuels) sortiraient du compte à points. Il s'agit de la manutention de charges lourdes, des postures pénibles, des vibrations mécaniques et des risques chimiques. Les salariés exposés à ces risques pourront toutefois encore bénéficier d'un départ anticipé à la retraite, mais seulement sous certaines conditions.



Modifications relatives à la rupture du contrat de travail


Allégemen