Entreprise du BTP : avez-vous votre nouvelle carte professionnelle ?
En tant qu’employeur du bâtiment, vous êtes concerné par la nouvelle carte d’identification professionnelle du BTP entrée en vigueur au 22 mars 2017.
Rappel :
Doivent détenir une carte d’identification professionnelle tous les salariés, y compris intérimaires et/ou détachés, travaillant sur chantier et plus précisément les salariés « qui accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, des travaux d’excavation, de terrassement, d’assainissement, de construction, de montage et démontage d’éléments préfabriqués, d’aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d’entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation, ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux, et toutes opérations annexes qui y sont directement liées »
Pour les salariés d'entreprises établies en France, le déploiement de cette carte a été progressif.
Les derniers salariés concernés seront ceux des entreprises de l’Ile de France, qui ont encore jusqu’au 30 septembre 2017 pour commander leurs cartes !
Quelle sanction ?
La carte d’identification professionnelle peut être demandée à tout moment par tout agent de contrôle compétent en matière de travail illégal (inspection du travail, Urssaf, police judiciaire, etc.) aux salariés présents sur chantier. En cas de non présentation de cette carte, l’employeur encourre une amende pouvant aller jusqu’à 2 000 € par salarié (4 000 € en cas de récidive). Le montant total de l’amende infligée est plafonné à 500 000 €.
Les manquements à l’obligation de déclaration peuvent faire l’objet de poursuites par l’administration pendant 2 ans à compter du jour où ils ont été commis.
Comment obtenir une carte professionnelle pour vos salariés ?
Vous devez procéder à une déclaration en ligne via le site www.cartebtp.fr
Avant d’effectuer la déclaration, vous devez informer vos salariés de la transmission des données à caractère personnel les concernant à l’UCF (Union des caisses de France CIBTP).
Lors de la déclaration, vous serez tenu de :
- Fournir des informations concernant l’entreprise, le salarié et le type de contrat de travail
- Fournir la photo d’identité du salarié
- Payer par télépaiement ou virement une redevance de 10.80 € par salarié
Dès que la déclaration a été effectuée, une attestation provisoire valant carte d’identification professionnelle est délivrée par voie dématérialisée dans l’attente de la réception de la carte d’identification professionnelle dans un délai de 10 jours.
Lors de la cessation de son contrat de travail, le salarié doit remettre sa carte d’identification professionnelle à son employeur afin que celui-ci la remette à l’UCF. Cette dernière se chargera ensuite de la détruire.
