Commissaire aux comptes Rossignol

Assurance chômage, ce qui change au 1er octobre 2017


Avant même la publication de la seconde série d’ordonnances visant à réformer l’assurance chômage, la convention d’assurance chômage conclue le 14 avril dernier commence à produire ses effets.


Depuis le 1er octobre, Le taux patronal d’assurance chômage a augmenté de 0,05 point.


Cette hausse est planifiée pour une durée maximale de 3 années et pourra être abrogée plus tôt par les partenaires sociaux.


Le taux global de la contribution d’assurance chômage passe donc au 1er octobre 2017 de 6,45% (contre 6,40%) réparti comme suit :

- 4.05% de la part patronale (au lieu de 4%)

- 2.40% de part salariale (inchangé)


De plus, la majoration de cotisation patronale appliquée aux CDD courts conclus pour accroissement temporaire d’activité (moins de 3 mois) est supprimée depuis le 1er octobre.


A noter tout de même que le CDD d’usage de 3 mois ou moins reste quant-à-lui soumis à une majoration de cotisation patronale de 0,5%. Cette majoration restera en vigueur jusqu’au 31 mars 2019.


Enfin, l’exonération patronale d’assurance chômage applicable aux « jeunes de moins de 26 ans en CDI » est supprimée depuis le 1er octobre.


A noter également qu’à compter du 1er novembre 2017, le régime d’indemnisation des demandeurs d’emploi de plus de 50 ans sera modifié.


Jusqu'ici, ces demandeurs d'emploi pouvaient bénéficier d'une indemnisation durant un maximum de 36 mois, s'ils avaient la durée de cotisation nécessaire. A compter du mois prochain, la durée d'indemnisation variera en fonction de l'âge, à compter de 53 ans. Ainsi, pour les demandeurs d'emploi âgés de moins de 53 ans, la durée d'indemnisation maximale sera celle de droit commun : deux ans (ou 730 jours). Pour ceux âgés de 53 et 54 ans, la durée maximale sera de 2 ans et demi (ou 913 jours). Enfin, ce n’est qu’à compter de 55 ans que cette durée sera fixée à trois ans (1.095 jours).


Toujours à compter du 1er novembre, les règles concernant le calcul de l'indemnisation des personnes ayant occupé successivement des contrats très courts (moins d'une semaine) seront revues.

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