Commissaire aux comptes Rossignol

Brèves d'actu octobre 2017

16/10/2017

#NLROSSIGNOL&ASSOCIES

 

Indemnités de licenciement :

 

Suite à la publication de l’ordonnance abaissant la condition d’ancienneté permettant de bénéficier de l’indemnité de licenciement à 8 mois, un décret en modifie les modalités de calcul.

Désormais, l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à :

- un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans,

- un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

 

(Article R1234-2 du code du travail - Décret 2017-1398 du 25 septembre 2017, JO du 26 SEPTEMBRE)

 

Prime et salarié à temps partiel :

 

En application de l’article L.3123-5 du code du travail, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui occupe à temps complet un emploi équivalent. Par conséquent, sauf stipulation contraire prévue expressément par la convention collective, un complément de salaire conventionnel doit être proratisé pour les salariés à temps partiel.

 

(Cass. Soc. 7 septembre 2017)

 

Cotisations chômage :

 

Une circulaire UNEDIC du 24 juillet 2017 reprend les conditions d’application des règles issues de la convention du 14 avril 2017 apportant des modifications sur les taux de cotisations dès le 1er octobre 2017.

 

(https://www.unedic.org/sites/default/files/circulaires/PRE-CIRC-Ci2017-21.pdf)

 

Gérance et arrêt maladie :

 

En cas d’arrêt maladie du gérant égalitaire ou minoritaire, et sauf clause contraire dans les statuts, la rémunération lui est due nonobstant le fait qu’il soit en arrêt maladie.

 

(Cass. Com 21.06.2017)

 

Temps partiel :

 

Lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail du salarié concerné au niveau de la durée légale, le contrat de travail doit être requalifié en contrat de travail à temps plein et ceci à compter de la première irrégularité (confirmation de jurisprudence antérieure).

 

(Cass. Soc 27 septembre 2017)

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