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Commissaire aux comptes Rossignol

C’est le moment : Derniers mois pour remplir l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés

16/10/2017

#NLROSSIGNOL&ASSOCIES

 

Les employeurs qui occupent, au 31 décembre 2017, au moins 20 salariés, doivent employer 6% de travailleurs handicapés ou remplir cette obligation par d’autres moyens. La date limite d’exécution de l’obligation est fixée au 31 Décembre 2017. La déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) doit, quant à elle, être adressée à l’AGEFIPH avant le 1er mars 2018.

 

RAPPEL :

 

Les employeurs redevables doivent employer des bénéficiaires, à temps plein ou à temps partiel, à hauteur de de 6% de leur effectif. A défaut, l’entreprise est redevable d’une contribution financière à l’AGEFIPH (article L 5212-2 et L5121-4 du code du travail)

 

Employeurs redevables :

 

les employeurs de 20 salariés et plus, au sens de l’article L.1111-2 du Code du Travail, au 31 Décembre de l’année concernée (ex : pour 2017, 31 Décembre 2017). Cet effectif est apprécié au niveau de l’établissement. En effet, dans les entreprises à établissements multiples, l’obligation d’emploi s’applique établissement par établissement.

 

Comment remplir son obligation d’emploi ?

 

1/ Embaucher, à hauteur de 6% de l’effectif total des salariés, des travailleurs bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

 

Qui sont les bénéficiaires de l’obligation ?

 

- Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;

- Les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité partielle permanente (IPP) au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente au titre d'un régime de protection sociale obligatoire ;

- Les titulaires d'une pension d'invalidité si cette invalidité réduit au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain ;

- Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

- Les titulaires de la carte d'invalidité ;

- Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

- Les bénéficiaires mentionnés aux articles L 394, L 395 et L 396 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

 

2/ Accueillir des stagiaires handicapés pour une durée d'au moins 35 heures. Ces périodes doivent donner lieu à la signature d'une convention de stage entre l'entreprise d'accueil, le stagiaire et l'organisme de formation ou l'organisme œuvrant pour l'insertion professionnelle. Le nombre de stagiaires comptabilisé au titre de l'obligation d'emploi ne peut pas dépasser 2 % de l'effectif total des salariés de l'établissement.

 

3/ Accueillir des personnes handicapées en période d'immersion ou d'observation selon les mêmes modalités et limites que l’accueil de stagiaires ;

 

4/ Sous-traiter certains travaux à des ateliers adaptés ou protégés ou à des travailleurs indépendants handicapés. Attention toutefois, cette modalité est limitée à 50% de l’obligation d’emploi, soit dans la limite de 3 % de l'effectif total des salariés de l’établissement.

 

5/ Appliquer un accord agréé par la DIRECCTE, prévoyant la mise en œuvre d'un programme d'action en faveur des handicapés ; Cet accord libère l’entreprise de son obligation d’emploi.

 

6/ Verser une contribution annuelle à l'Agefiph pour chaque unité manquante. La date limite de versement de cette contribution coïncide avec la date limite d'envoi de la déclaration annuelle relative à l'obligation d'emploi (01/03/2018).

 

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cette obligation ?

 

L'établissement qui n'a pas fourni de déclaration ou n'a pas satisfait, partiel, à son obligation d'emploi, est passible du versement d'une pénalité dont le montant est égal à 1 875 fois le Smic horaire, soit 18 131,25 € par unité manquante en 2017 (C. trav. art. L 5212-12).

 

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