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Commissaire aux comptes Rossignol

Réforme du Droit du Travail : dates d’application des principales mesures

16/10/2017

#NLROSSIGNOL&ASSOCIES

 

Les ordonnances visant à réformer le Droit du Travail ont été publiées au Journal officiel samedi 23 septembre 2017. Certaines mesures entrent en vigueur immédiatement, et d’autres nécessitent un décret d’application. Nous vous proposons d’en détailler quelques-unes.

 

Ainsi, entrent en vigueur immédiatement :

 

Barème des dommages et intérêts :

 

Ces dispositions sont applicables aux contentieux consécutifs aux licenciements notifiés à compter du 24 septembre 2017. Les anciennes dispositions sont toujours applicables aux licenciements notifiés avant cette date.

 

Indemnités de licenciement :

 

Comme évoqué dans nos brèves, l'indemnité de licenciement est désormais attribuée dès huit mois d’ancienneté et son montant est revalorisé. Le nouveau montant s'applique aux licenciements notifiés à compter du 27 septembre 2017.

 

Contentieux prud’homal :

 

Concernant les règles de transmission du CDD : Les nouvelles dispositions sont applicables après la publication de l'ordonnance, soit le 24 septembre 2017.

 

De plus, certains délais de contestation sont raccourcis.

 

Suppression du contrat de génération :

 

A compter de la parution des Ordonnances, le contrat de génération est supprimé. Cependant, les aides continueront à être versées pour toutes les demandes qui auront été déposées avant la parution de l'ordonnance.

 

Télétravail

 

Le nouveau cadre du télétravail est entré en vigueur dès la publication des ordonnances.

 

L'encadrement des règles relatives aux CDD :

 

Les dispositions sont applicables aux contrats conclus postérieurement à la date de publication de l’ordonnance.

 

Le CDI de chantier ou d'opération élargi :

 

Les dispositions sont applicables aux contrats conclus postérieurement à la date de publication de l’ordonnance.

 

Négociation collective

 

Les thèmes touchés sont : la nouvelle articulation entre l’accord de branche et l’accord d’entreprise, l’accélération de la restructuration des branches et l'obligation pour les négociateurs de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés en vue d'obtenir l'extension des accords de branche, sont applicables. Il en est de même de la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.

 

Si les mesures citées ci-dessus sont applicables dès à présent, l'entrée en vigueur de beaucoup d'entre elles nécessitent des décrets d'application. Une vingtaine de décrets devraient être publiés d'ici le 31 décembre 2017 pour une application de la quasi-totalité des textes au 1er janvier 2018.

 

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