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Commissaire aux comptes Rossignol

C’est le moment de faire le point sur les compteurs de vos salariés !

16/11/2017

#NLROSSIGNOL&ASSOCIES

 

 

La fin d’année arrivant à pas de géant, il est temps de procéder à quelques vérifications pour ne pas avoir de surprises fin décembre.

 

Notre conseil : regardez les compteurs de vos salariés !

 

Compteurs congés payés et jours de fractionnement :

 

Tous vos salariés n’ont peut-être pas pris 24 jours ouvrables de congés payés entre le 1er mai et le 31 octobre. Sauf accord individuel du salarié, lorsque les salariés prennent une partie de leur congé principal en dehors de cette période, ils bénéficient, de jours supplémentaires appelés « congés de fractionnement ». Ainsi, il convient de leur accorder :

 

- 1 jour de congé supplémentaire s’il leur reste entre 3 et 5 jours ouvrables de CP en plus de leur 5ème semaine ;

- 2 jours de congés supplémentaires s’il leur reste au moins 6 jours ouvrables en plus de leur 5ème semaine.

 

A noter : La loi travail du 08 Août 2016, reformant la hiérarchie des normes dans le domaine des congés payés, donne la possibilité de modifier les règles de fractionnement par accord d’entreprise.

 

Heures supplémentaires, contingent et repos compensateur obligatoire :

 

La loi ou votre convention collective fixe le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à chacun de vos salariés. Les heures supplémentaires effectuées à l'intérieur de ce contingent n'ouvrent droit qu'à une majoration de salaire ou à un repos équivalent.

 

En cas de dépassement, il est nécessaire d’informer vos instances représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT ou encore CSE). De plus, les heures effectuées ouvrent droit, en plus de la majoration de salaire, à une contrepartie en repos (50%, soit 30 minutes par heure, pour les entreprises de moins de 20 salariés et 100%, soit une heure par heure, pour les entreprises de plus de 20 salariés)Attention : toutes les heures ne s’imputent pas sur le contingent, n’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus !

 

Compteurs RTT, annualisation et forfaits :

 

Votre accord sur la durée du travail prévoit l’attribution de jours de repos ou vous permet de faire varier la durée hebdomadaire d’une semaine à l’autre ? Vous avez des salariés qui bénéficient d’une convention de forfait annuel en heures ou en jours ?

 

Un rapide coup d’œil aux compteurs de vos salariés vous permettront d’isoler les dérives (jours de repos non pris, heures effectuées trop importantes…) et d’en atténuer les conséquences en imposant aux salariés concernés de solder ses jours par exemple.

 

En effet, nous vous rappelons que les dépassements doivent être indemnisés et majorés.

 

 

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