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Commissaire aux comptes Rossignol

Effort Construction : Que financent vos cotisations ?

16/11/2017

#NLROSSIGNOL&ASSOCIES

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont obligation légale de consacrer 0,45 % de leur masse salariale à la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) anciennement appelée 1% patronal.

 

Cette participation est versée chaque année, avant le 31 décembre de chaque année, à Action Logement, collecteur unique de la PEEC. Elle contribue à améliorer l’offre de logement locatif social et de logement en accession à la propriété.

 

5 grands types d’aides sont proposés aux salariés :

 

 

 

Cette contribution permet également de :

 

- financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements aidés,

- financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,

- participer à la rénovation urbaine par le biais de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), notamment pour la réhabilitation des quartiers dégradés,

- contribuer par les investissements immobiliers de l’Association Foncière Logement (AFL) à la mixité sociale des quartiers.

 

 

 

 

Acteur de référence du logement social en France :

 

La création du groupe Action Logement est l’aboutissement de la réforme structurelle engagée en 2017 par les partenaires sociaux et de la fusion de la vingtaine de « CIL » anciens organismes collecteurs. En créant un groupe unique, Action Logement s’est donné les moyens de renforcer l’équité d’accès à ses aides et services et de répondre plus finement aux besoins des entreprises, des salariés et des territoires afin que son action soit un levier de dynamisme économique, un levier d’emploi et la cohésion sociale.

 

Le groupe est présent dans toutes les régions. Toutes informations disponibles sur : www.actionlogement.fr.

 

Les aides de vos salariés :

 

Vous pouvez connaître le suivi des aides et services dont bénéficient vos propres salariés à travers le "bilan de services" établi par Action Logement.

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