Brèves d'actu novembre 2017
DADS 2017
Le GIP-MDS a diffusé une note d’information sur les différentes situations possibles pour les déclarants et les actions à mener
http://www.dsn-info.fr/documentation/guide-dadsu-dsn.pdf
Décalage de paie : enfin des informations !
Le GIP-MDS a fait une note sur les conséquences de l’application des taux de cotisations aux périodes d’emploi et non plus aux périodes de paiement à compter du 1er janvier 2018.
Ainsi, les rémunérations versées de janvier 2017 à janvier 2018, correspondant aux périodes d'emploi de décembre 2016 à décembre 2017, seront soumises à 13 plafonds mensuels 2017.
http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1721
Rattachement des cotisations à la période d’emploi
L’AGIRC et l’ARRCO s’alignent sur les règles qu’appliqueront désormais l’URSSAF. Ainsi, la rémunération versée en janvier inhérente au travail effectué en décembre, se verra appliquer les taux et plafond de décembre (et non plus janvier comme précédemment)
Circulaire. AGIRC-ARRCO 2017-9 DRJ du 27 octobre 2017
Aptitude, inaptitude
Depuis le 1er novembre 2017, les documents de suivi des visites auprès de la médecine du travail doivent respecter les modèles publiés par l’arrêté du 16 octobre 2017 (avis d’aptitude, d’inaptitude, d’attestation de suivi, proposition de mesures proposées par le médecin du travail)
Arrêté du 16 octobre 2017, JO du 21
PMSS 2018
Le plafond mensuel de sécurité sociale serait de 3 311 € par mois selon le rapport provisoire de la commission des comptes de la sécurité sociale.
