Commissaire aux comptes Rossignol

C’est le moment : que faire en cas d’intempéries ?

26/12/2017

#NLROSSIGNOL&ASSOCIES

 

En cette période hivernale les entreprises doivent s’organiser pour faire face aux difficultés que peuvent engendrer les chutes de température et les intempéries.

 

Tempête, neige, verglas : la sécurité avant tout !

 

Rappelons d’abord que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en vertu de laquelle il doit s’assurer que les salariés puissent travailler dans des conditions protectrices de leur santé. Dans ce cadre, la règlementation prévoit plus précisément que les postes de travail doivent être aménagés de façon à protéger les salariés contre les conditions atmosphériques, et notamment le froid (C. trav., art. R4525-1). L’employeur doit s’inscrire dans une logique de prévention, en envisageant la question du froid dans le document unique d’évaluation des risques.

 

En pratique, l’employeur va devoir veiller à ce que les locaux fermés soient chauffés de façon à ce que la température y reste convenable (C. trav., art. R4223-13). Egalement, il doit s’assurer de l’accessibilité de ses locaux sans danger pour ses collaborateurs.

 

Neige et verglas peuvent rendre difficile la circulation automobile, c’est pourquoi lors de ces périodes l’employeur doit veiller à limiter les déplacements professionnels des salariés ou -à tout le moins- les sensibiliser au risque routier. 

 

Naturellement, les personnes travaillant en extérieur sont plus durement touchées par ces conditions climatiques. L’employeur doit mettre à disposition de ces travailleurs les équipements de protection individuels adaptés (manteaux, gants, chaussures…). Il doit leur permettre de se protéger lorsque les conditions climatiques se dégradent et menacent leur santé, ce qui peut passer par l’accès à un local (C.trav., art. R4534-142-1).

 

Le recours à certains matériels et outils peut devenir dangereux en cas de neige, verglas ou rafales de vent. En cas de risque, l’employeur doit veiller à faire cesser l’utilisation de ces outils et notamment ceux servant au levage de charges non guidées à plus de 6 mètres. Parallèlement, les températures hivernales peuvent rendre dangereuse l’exécution de certains travaux, c’est pourquoi en cas de risque, les salariés ne peuvent pas réaliser de travaux en hauteur, ni de travaux sur des toits rendus glissants en l’absence de dispositifs de protection.

 

Si l’employeur n’assure pas la protection des salariés alors que les conditions climatiques menacent leur santé, il engage sa responsabilité et s’expose au droit de retrait des salariés. 

 

Une particularité dans le BTP : le chômage intempérie

 

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics existe un dispositif spécifique de « chômage- intempéries ». Son objectif est d’organiser l’arrêt de travail des salariés du BTP lorsque les conditions atmosphériques rendent l’accomplissement du travail dangereux ou impossible eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir (C.trav., art L.5424-8). Le grand froid et les intempéries hivernales constituent l’un des cas où le chômage-intempérie peut être mis en œuvre.

 

Dans ces secteurs d’activités, peut bénéficier du chômage-intempérie tout salarié qui justifie avoir accompli au moins 200h de travail au cours des 2 mois précédant l’arrêt de travail. C’est l’entrepreneur ou son représentant sur le chantier qui décide de l’arrêt de travail et la mise en chômage-intempéries, après consultation des délégués du personnel.

 

L’employeur doit verser une indemnité aux salariés. Elle est au plus égale à 75% du salaire par heure perdue à partir de la deuxième au cours d’une même semaine ou au cours d’une période continue d’arrêt dans la limite de 9h par jour et de 45h par semaine. Au maximum le nombre de jours indemnisables est de 55 par année civile.

 

Après avoir transmis un bordereau à la caisse des congés payés, l’employeur pourra alors être remboursé d’une partie des indemnités par cette dernière.

 

 

 

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