Brèves d'actu décembre 2017

Revalorisation du SMIC au 01/01/2018

Le taux horaire du SMIC sera revalorisé de 1.24% pour atteindre le taux horaire de 9.88 €, soit 1498.50€ pour un mois complet (base hebdomadaire de 35 heures).

Taux AT

Les entreprises en DSN pourront connaître dès le 1er janvier le taux AT applicable à la société. Pour cela elles recevront, par mail, un lien sécurisé pour le consulter sur net entreprise.

http://www.dsn-info.fr/actualites.htm#atmp

Budget de fonctionnement du CE

L’employeur qui déduit de la subvention de fonctionnement du CE le montant des salaires payés au personnel qu’il met à sa disposition n’a pas besoin d’un accord express des membres élus.

Cass. Soc. 25.10.2017

Versement transport

Une circulaire du 1er décembre 2017 modifie le champ d’application et le taux de versement transport pour certaines zones à compter du 1er janvier 2018.

https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/Lettres_circulaires/2017/ref_LCIRC-2017-0000052.pdf

Les accords d’entreprise publiées

Conformément à la loi du 8 août 2016, les accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement conclus depuis le 1er septembre 2017 sont disponibles sur le site de Légifrance.

https://www.legifrance.gouv.fr/

Suppression du décalage de paie : attention au CICE !

Pour les entreprises concernées par la suppression décalage de paie, les rémunérations

versées de janvier 2017 à janvier 2018, correspondant aux périodes travaillées de décembre 2016 à décembre 2017, seront soumises à 13 plafonds de sécurité sociale mensuels 2017.

Cependant, en ce qui concerne le CICE, l’assiette du crédit d’impôt continue à reposer sur la date de versement des rémunérations et non pas sur les périodes de travail. Le CICE reste donc, lui, calculé sur 12 mois !

http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1721/kw/1721

DADS 2017

Le GIP-MDS a diffusé une note d’information sur les différentes situations possibles pour les déclarants et les actions à mener.

http://www.dsn-info.fr/documentation/guide-dadsu-dsn.pdf