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Commissaire aux comptes Rossignol

PUMa : un félin tapi?

24/01/2018

#NLROSSIGNOL&ASSOCIES

 

Non ! et attention à ne pas se prendre les pieds dedans ! Il s’agit d’une nouvelle cotisation destinée à financer la Protection Universelle Maladie.

 

En effet, depuis le 1er janvier 2016, la PUMa s’est substituée à la CMU (Couverture Maladie Universelle) pour toutes les personnes qui « travaillent ou résident en France de manière stable et régulière » et garantit un droit à la prise en charge des frais de santé à titre personnel ».

 

Une cotisation annuelle spécifique maladie de 8% est instituée pour les personnes dont :

- le revenu de l’activité professionnelle en France est inférieur à 10% du Plafond annuel de la Sécurité Sociale PASS (soit : 10% de 39 732 euros en 2018 = 3973,20€)

- et dont les revenus du capital sont supérieurs à 25% du PASS (9933€ en 2018

 

Sont cependant exonérés les personnes :

-          dont le conjoint, pacsé ou marié dispose de revenus supérieurs à 10% du PASS,

-          ayant perçu, personnellement ou pour le couple marié ou pacsé, une pension de retraite, une rente ou une allocation chômage sur l’année civile.

 

Une vigilance particulière doit donc être observée, notamment par les créateurs d’entreprise qui optimisent leurs prestations sociales et par les dirigeants d’entreprises qui ne se rémunèrent que par distribution de dividendes.

 

https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/beneficiaires-de-la-puma/de-la-cmu-de-base-a-la-puma.html

 

 

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