Brèves d'actu janvier 2018

Prélèvement à la source

Un décret officialise le prélèvement à la source au 1er janvier 2019.

(Décret 2017-1676 du 7 décembre 2017, JO du 9)

Elections professionnelles

Le décret relatif à la composition et aux moyens du comité social et économique est enfin paru, les élections peuvent être organisées.

Décret 2017-1386 du 29 décembre 2017, JO du 30​

Barème des saisies sur rémunération

Le barème applicable à compter du 1er janvier 2018 est paru.

Décret 2017-1854 du 29 décembre 2017

Inaptitude

Peu importe la reconnaissance de l’accident du salarié en AT. Pour que la procédure d’inaptitude d’origine professionnelle puisse s’appliquer, il faut que l’inaptitude ait un lien avec l’accident survenu sur le lieu de travail et que l’employeur l’ait su au moment du licenciement ; En cas de contentieux, c’est donc au juge de se positionner sur l’origine de l’inaptitude indépendamment de la décision de la CPAM.

Cass. Soc. 22 novembre 2017, n°16-12729

Certificat de travail

Dans un arrêt du 6 décembre 2017, les juges rappellent que l’employeur peut être condamné à des dommages et intérêts en cas de remise tardive du certificat de travail si le salarié arrive à démontrer un préjudice.

Cass. Soc. 6 décembre 2017