Commissaire aux comptes Rossignol

Brèves d'actu février 2018


Notification de licenciement

Le licenciement notifié en LRAR par la poste reste valable même si la lettre a été retournée avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ». Cependant, il faut bien s’assurer que le courrier a été envoyé à la dernière adresse connue par l’employeur dans le mois suivant l’entretien préalable.

Cass. Soc. 30.11.2017

DSN et arrêt maladie

La caisse nationale d’assurance maladie a édité un guide afin d’accompagner les entreprises lors du signalement des arrêts de travail via la DSN.

https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/356416/document/guidedsn-complet-interactif.pdf

Heures supplémentaires

Retour des exonérations prévues en 2020 ! Lors d’une interview du 6 février 2018, le premier ministre a évoqué que les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires pourraient être mises en œuvre en 2020.

https://www.facebook.com/EdouardPhilippePM/videos/2263879150505418/

DSN et prélèvement à la source

L’administration fiscale a apporté des premières précisions sur le taux de PAS mis à disposition de l’employeur. Il est notamment précisé que le taux sera valable durant 2 mois à compter de sa mise à disposition.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/BOI-IR-PAS-30-10-20-20180131.pdf?doc=11166-PGP&identifiant=BOI-IR-PAS-30-10-20-20180131

Indemnités kilométriques

Le barème ne sera pas réévalué pour 2018

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2185-PGP.html?identifiant=BOI-BAREME-000001-20180124

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