Commissaire aux comptes Rossignol

Règlement intérieur et contrôle des arrêts de travail : des outils à la disposition de l’employeur



LE REGLEMENT INTERIEUR : Quels intérêts ?


L’établissement du règlement intérieur est une obligation pour toutes les entreprises dont l’effectif est au moins de 20 salariés tous établissements confondus. Bien que facultatif, il est vivement conseillé dans les entreprises de moins de 20 salariés.


Une fois soumis aux représentants du personnel, approuvé par l’inspection du travail et déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, les règles posées par le règlement intérieur s’imposent à tous les salariés de l’entreprise, quelle que soit leur date d’embauche. Il s’agit d’un acte unilatéral rédigé en français.


A quoi sert le règlement intérieur ?


Le règlement intérieur est un moyen de communication entre l’employeur et les salariés. L’employeur y précise notamment les obligations de ses collaborateurs, les modalités de fonctionnement de son entreprise en matière de santé, de sécurité, et de discipline et de défense des salariés, ainsi que l’interdiction du harcèlement sexuel, moral et des agissements sexistes.


Quel intérêt pour l’employeur ?


Véritable charte régissant la vie dans l’entreprise, le règlement intérieur assoit les trois pouvoirs à la base du lien de subordination entre un employeur et ses salariés :

  • le pouvoir de donner des ordres et des directives ;

  • le pouvoir d’en contrôler le respect ;

  • le pouvoir de sanctionner les éventuels manquements ;

En matière de discipline, il permet de fixer l’échelle des sanctions applicables. En effet, rappelons qu’à défaut de règlement intérieur, alors que sa mise en place est obligatoire, vous ne pourrez pas appliquer d’autres sanctions que le licenciement (pas de sanction intermédiaire : avertissement ou mise à pied par exemple).


De plus, il permet d’imposer le principe de neutralité en restreignant la manifestation des convictions des salariés, notamment politiques ou religieuses.


Il peut également, par exemple, permettre :

  • d’encadrer la consommation d’alcool et de prévoir la mise en œuvre de dispositifs de contrôle,

  • de confirmer le processus de décompte des heures de travail,

  • de réaffirmer l’obligation faite aux salariés de se soumettre aux examens médicaux prévus par la réglementation,

  • de rappeler l’obligation du port des équipements de protection individuelle

  • d’instaurer et d’informer les salariés de modalités de surveillance des correspondances numériques (nature, étendue et justification).

En résumé, la mise en place d’un règlement intérieur permet à l’employeur de s’appuyer sur un support juridique de portée collective. Il s’impose à « tous » dès lors que les formalités de publicité et que le délai d’un mois suivant son accomplissement sont respectés.



CONTRÔLE D’UN ARRET DE TRAVAIL : que devez-vous savoir ?


Dès lors qu’un de vos salariés vous adresse un certificat d’arrêt de travail, il bénéficie d’une autorisation d’absence prescrite par un professionnel de santé. Il y a donc automatiquement une suspension du versement du salaire, qui sera remplacé sous certaines conditions, et après un délai de carence, par le versement d’indemnités journalières par la CPAM.


Sous certaines conditions prévues par la convention collective applicable à l’entreprise, ou à défaut par la Loi, le salarié en arrêt de travail peut prétendre à recevoir des indemnités complémentaires versées par l’employeur.


Uniquement s’il y a un complément de salaire !