Commissaire aux comptes Rossignol

Brèves d'actu mars 2018


Assurance chômage :

Les partenaires sociaux ont négocié ! un accord a été trouvé entre les partenaires sociaux en date du 22.02.2018. Il est ouvert à signature. Il prévoit notamment l’indemnisation des salariés démissionnaires ayant un projet de reconversion professionnelle

https://www.unedic.org/espace-presse/actualites/accord-du-22-fevrier-2018-relatif-la-reforme-de-lassurance-chomage


Rupture conventionnelle :

Le salarié peut exercer son droit de rétractation jusqu’au dernier jour du délai légalement prévu ; Peu importe la date à laquelle l’employeur reçoit le courrier de rétractation, ce qui compte est la date d’envoi de la lettre.

Cass. Soc. 14.02.2018


Prélèvement à la source :

Le gouvernement a mis en place un portail pour mieux comprendre le prélèvement à la source et répondre aux premières interrogations.

https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source


Durée du Travail :

L’autorisation de l’employeur n’est pas indispensable pour effectuer des heures supplémentaires, son accord tacite suffit notamment si les relevés de pointage permettent de constater l’accomplissement de ces heures supplémentaires.

Cass. Soc. 7 février 2018


Pénalités complémentaires de retard URSSAF : en baisse !

Un décret abaisse le taux de majoration de retard complémentaire applicable en cas de paiement tardif des cotisations. Il est dorénavant fixé à 0,2 %, au lieu de 0,4 %.

Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 (articles 14 et 17)

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