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Commissaire aux comptes Rossignol

Nouveau : des modèles-type de lettre de licenciement

20/03/2018

#NLROSSIGNOL&ASSOCIES

Une des mesures phare de la Loi relative à la sécurisation des relations de travail prévoyait la mise à disposition de modèles de lettre de licenciement. Depuis le 29 décembre 2017, date de parution au J.O. par décret n°2017-180, 6 modèles de lettre de notification de licenciement sont désormais disponibles.

Ces modèles sont établis en fonction de la nature juridique du licenciement, à savoir :

-          Motif personnel disciplinaire ;

-          Inaptitude d’origine professionnelle et non professionnelle

-          Motif personnel non disciplinaire

-          Motif économique individuel ;

-          Motif économique pour les petits licenciements collectifs (moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours ou au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés) ;

-          Motif économique pour les grands licenciements collectifs avec PSE (au moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés)

Vous pouvez les retrouver sur le site internet : https://www.legisocial.fr/modele-lettre/licencier-un-salarie/

Ces exemples ont été adaptés afin de prévoir différentes situations possibles comme l’absence du salarié à l’entretien préalable de licenciement, ou le licenciement d’un salarié protégé, ou une procédure collective.

Conformément aux nouvelles dispositions légales en vigueur, les modèles de lettre de licenciement indiquent la possibilité pour le salarié de faire une demande de précisions des motifs de licenciement dans les 15 jours qui suivent sa notification par LRAR ou remise contre récépissé. Il ne s’agit là que d’une mention facultative qu’il est tout à fait possible, dans l’état actuel des textes, de supprimer.

L’objectif d’une telle mesure est tout simplement, de n’omettre aucune disposition légale. Toutefois, l’employeur doit se prémunir de certaines spécificités en rapport avec sa société, son activité et le salarié qu’il envisage de licencier. Il doit également, adapter le texte aux spécificités qui lui sont propres, ainsi qu’aux régimes conventionnels et contractuels qui lui sont applicables.

Notons toutefois qu’il n’existe pas de modèle s’agissant du licenciement prononcé lorsque le salarié refuse de voir son contrat de travail modifié par un accord collectif portant sur l’emploi. Créé par l’une des ordonnances Macron, cet accord remplace les accords de réduction du temps de travail, de maintien dans l’emploi, de mobilité interne et de préservation de l’emploi.

La notification du licenciement est une étape clé de la mise en œuvre d’une mesure de licenciement puisque c’est elle qui fixe les limites de l’éventuel litige. Cependant, il est nécessaire de rester vigilant et de respecter les différentes étapes fixées par la loi. Pour cela, n’hésitez pas à consulter un juriste spécialisé.

 

 

 

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