Commissaire aux comptes Rossignol

DOSSIER Comité Social et Economique : nouvelle instance représentative du personnel


La réforme du Code du Travail a dessiné les contours de la nouvelle et bientôt seule instance représentative du personnel. Une ordonnance supplémentaire, un décret et quelques amendements plus tard, le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) est désormais connu.


Obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 11 salariés, l’élection des représentants au CSE peut être effectuée depuis le 1er janvier 2018. Les entreprises disposant déjà d’une ou plusieurs instances représentatives du personnel (DP, CE et CHSCT) ont jusqu’à la fin du mandat de leurs élus ou au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019 pour mettre en place cette nouvelle institution.


Prérogatives du CSE : une question d’effectif


Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les attributions du Comité Social et Economique sont les mêmes que celles des Délégués du Personnel : elles ne disposent pas de la personnalité morale, ni de budget. Elles sont chargées de transmettre à l’employeur les demandes individuelles et collectives des salariés de l’entreprise et bénéficient d’un droit d’alerte, en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles ou en cas de harcèlement sexuel ou moral ou toute mesure discriminatoire ou enfin, en cas de danger grave et imminent.

Pour l’exercice de leurs fonctions, l’employeur met à leur disposition un local.


Sauf cas d’urgence, les réunions entre l’employeur ou son représentant et les membres titulaires du CSE suivent un rythme mensuel et leurs demandes doivent être adressées au moins deux jours ouvrables avant la date prévue. L’employeur, quant à lui, répond par écrit à ces demandes dans les 6 jours ouvrables suivant.


Les demandes du CSE et les réponses motivées de l’employeur sont consignée ou annexées à un registre dédié et laissé à la disposition des salariés et de l’inspection du travail.


Pour les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE bénéficie des compétences étendues pour assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts notamment dans les décisions relatives à l’organisation du travail, la formation professionnelle, à la gestion et à l’évolution économique de l’entreprise, la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.


Le CSE dispose de la personnalité civile, d’un budget de fonctionnement et d’un budget destiné au financement des activités sociales et culturelles. Il est présidé de l’employeur ou de son représentant. Le Comité désigne parmi ses membres titulaires : un secrétaire et un trésorier. Il doit également se doter d’un règlement intérieur.


L’employeur peut fixer, par accord, le nombre de réunions annuelles du CSE qui ne pourra être inférieur à six et dont quatre devront porter sur les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail des salariés. Le CSE doit également être réuni à la demande de la majorité de ses membres et dans des circonstances exceptionnelles telle que la survenue d’un accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves.


Nouveautés et derniers ajustements pour le CSE des entreprises de plus de 50 salariés


Budget


Le calcul du budget de fonctionnement du CSE est désormais basé sur la masse salariale brute et n’intègre plus, comme prévu dans le texte d’origine, les sommes versées aux salariés au titre de la participation et de l’intéressement, ni les indemnités de rupture.


Le montant de ce budget de fonctionnement est déterminé comme suit :

- 0,20% de la masse salariale dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés ;

- 0,22% dans les entreprises d’au moins 2 000 salariés.


L’article L 2312-81 du Code du Travail indique désormais que, sauf cas particulier, le montant du budget des activités sociales et culturelles (ASC) doit être égal, à défaut d’accord, au « rapport de cette contribution à la masse salariale brute » et « ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente".


A la différence des anciens Comités d’Entreprises, le CSE est autorisé à transférer une partie de l’excédent de son budget annuel de fonctionnement sur le budget destiné à financer les ASC, des précisions sont attendues par décret. A l’inverse, 10% de l’excédent du budget des ASC peuvent être transférés sur le budget de fonctionnement du CSE.


Formation des membres du CSE