Commissaire aux comptes Rossignol

Brèves d'actu mai 2018

22/05/2018

#NLROSSIGNOL&ASSOCIES

 

Déclaration d’impôts sur le revenu : attention, les montants préremplis peuvent être faux !

 

Un bug informatique des services de Bercy aurait touché près de 500 000 foyers. Ainsi, les montants reportés sur les déclarations adressées par les impôts peuvent être partiels. Il appartient donc aux contribuables concernés de corriger les montants complétés par le fisc.

 

Représentants du personnel :

 

Après la ratification des ordonnances MACRON sur le CSE, le ministère du travail a publié une liste de questions-réponses sur sa mise en place, composition, élections, attributions…

http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr_comite_social_et_economique.pdf

 

Entreprises du bâtiment :

 

Les juges rappellent que l’indemnité de trajet est due dès lors que l’ouvrier travaille sur chantier, indépendamment du moyen de transport utilisé et de la rémunération par l’employeur du temps de trajet inclus dans l’horaire de travail.

Cass. Soc. 7 mars 2018

 

Clause de non concurrence :

 

Le renouvellement de la clause de non concurrence doit être formalisé par l’employeur pour être opposable à l’ex-salarié.

Cass. Soc 7 mars 2018

 

Congés payés :

 

Les salariés affiliés à une caisse de congés payés ne peuvent demander à leur employeur le versement d’indemnité compensatrice de congés payés. Ils doivent exercer leur action directement contre la caisse.

Cass. Soc 28 mars 2018

 

Caisse de congés payés :

 

Un employeur condamné à payer à son salarié licencié une indemnité compensatrice de préavis, ne peut être condamné à payer les indemnités de congés payés y afférant s’il est affilié à une caisse de congés payés.

Cass.  Soc. 11 avril 2018

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