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Commissaire aux comptes Rossignol

Prélèvement à la Source : c’est le moment de préparer sa mise en place !

22/05/2018

#NLROSSIGNOL&ASSOCIES

 

Dès le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source sera applicable à toutes les rémunérations versées. Si le sujet a fait débat, Monsieur Bruno Lemaire a exclu tout report de sa mise en œuvre. Les acteurs du prélèvement à la source doivent donc se préparer dès à présent.

 

L’objectif du prélèvement à la source (PAS) est de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition. Cependant, le PAS ne modifie en rien les règles de calcul de l’impôt sur le revenu et chaque contribuable continuera à établir une déclaration annuelle ;

 

Un changement qui demandera de la pédagogie

 

Les salariés seront les premiers touchés par cette mesure.  En effet, l’employeur endossant le rôle de « collecteur » prélèvera mensuellement au nom et pour le compte de l’administration un montant déterminé selon le net fiscal du salarié et le taux du PAS applicable. Certains auront donc un net à payer inférieur à celui des mois précédents ce qui pourra entrainer de nombreuses interrogations.

 

C’est pourquoi il est indispensable de communiquer en amont auprès de vos collaborateurs.

 

Pour accompagner les dirigeants dans cette démarche, l’état a établi un ensemble d’outils de communication : diaporama, flyers, questions/réponses, brochures…etc. Ces documents sont d’ores et déjà disponibles sur le site internet : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/kit-collecteur

 

Concrètement : comment cela va-t-il se dérouler ?

 

A l’issue de la déclaration d’impôt sur le revenu effectuée actuellement, le salarié se verra communiquer son « taux personnalisé » qui sera communiqué à son employeur pour le prélèvement à la source. Ce taux est déterminé en fonction de la dernière déclaration de revenus du foyer fiscal. Il est donc le même pour toutes les personnes le composant.

 

Cependant, le salarié peut choisir un taux différent que celui proposé par l’administration fiscale. Ainsi, il est possible d’opter pour :

  • Un taux individualisé : ce taux permet d’avoir des taux de prélèvement différents au sein d’un même foyer fiscal. Le taux est calculé par l’administration fiscale en fonction des revenus de chacun et est donc différent pour chacun des conjoints ;

  • Un taux non personnalisé (ou taux neutre) : Ce taux est déterminé selon un barème fixé par l’administration en fonction de la rémunération nette fiscale du salarié. Il sera apprécié mensuellement.

  •  

ATTENTION : dans ce dernier cas, si le taux appliqué est inférieur au taux personnalisé, il faudra que le salarié verse tous les mois à l’administration fiscale une somme correspondant à la différence.

 

Pour avoir un taux individualisé ou un taux non personnalisé, le salarié doit en faire la demande uniquement au service des impôts. En aucun cas, l’employeur ne pourra unilatéralement modifier un taux communiqué par l’administration, quand bien même le salarié lui en faisait la demande par écrit. L’interlocuteur unique dans ce domaine reste l’administration fiscale.

 

Et l’entreprise ?

 

Le taux à appliquer au titre du PAS sera communiqué à l’entreprise, ou au tiers déclarant, par retour de DSN. Ce taux sera valable jusqu’à la fin du second mois qui suit cette transmission.

 

En cas d’établissement d’un bulletin de paie post-emploi (jugement prud’homal, intéressement, participation…), l’entreprise appliquera soit le taux personnalisé si celui-ci est toujours valable soit le taux neutre.

 

Lors d’une nouvelle embauche, l’entreprise devra s’informer du taux appliqué en ayant recours à un service spécifique appelé « TOPAze » disponible sur net-entreprise.fr. Ce service devrait entrer en application en décembre 2018.

 

Chaque mois, l’entreprise transmettra à l’administration fiscale les informations sur le net fiscal du salarié et le montant prélevé au titre du PAS via la DSN. Il devra ensuite régler auprès du SIE dont elle relève le montant retenu.

 

Si l’employeur ne procède pas à la déclaration ou hors délais, il encourt une sanction financière correspondant à 10% du montant qui aurait dû être reversé (avec un montant minimum de 250 € par déclaration manquante ou tardive). En cas d’erreur sur le taux appliqué, une amende de 5 % est appliquée au montant de PAS (avec un minimum de 250 €). Enfin, en cas d’insuffisance ou absence de paiement, il sera appliqué une majoration de 5% du montant du.

 

Mesure de simplification pour l’administration, la mise en œuvre de cette nouvelle législation conduit les entreprises et leurs conseils à entamer une campagne de sensibilisation et de communication sur ce changement qui promet, encore, de soulever bien des interrogations.

 

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