Commissaire aux comptes Rossignol

Brèves d'actu juin 2018


Rupture conventionnelle :

Si la rupture conventionnelle est annulée et requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié doit restituer à son ancien employeur les sommes versées dans le cadre de celle-ci.

Cass. Soc. 30 mai 2018

Temps de trajets des itinérants :

Les juges font une application stricte de l’article L. 3121-4 du code du travail et ont exclu du temps de travail effectif le trajet entre le domicile et le premier client visité par un salarié itinérant (à l’encontre d’une décision de la CJUE du 10 septembre 2015)

Cass. Soc. 30 mai 2018

CDD :

En cas de rupture anticipée non justifiée d’un CDD, le salarié peut prétendre au versement de dommages et intérêts égaux aux salaires qu’il aurait perçus jusqu’à la fin théorique du CDD rompu. Cependant, la cour de cassation rappelle que ce sont des dommages et intérêts qui ne donnent pas droit à des indemnités compensatrices de congés payés.

Cass. Soc. 3 mai 2018

Vie privée du salarié :

Une clause contractuelle demandant au salarié d’informer son employeur de toute modification de son état civil, sa situation familiale ou son domicile ne porte pas atteinte à sa vie privée dès lors que ce sont des éléments nécessaires à l’employeur pour répondre à ses obligations légales envers le salarié.

Cass. Soc. 3 mai 2018

Formation :

En cas de contentieux, c’est au salarié de prouver que l’absence de formation lui a causé un préjudice pour obtenir des dommages et intérêts.

Cass. Soc. 3 mai 2018

Dépôt des accords :

Après la mise en place de la télé procédure de dépôt des accords, un décret apporte quelques précisions. Ainsi, c’est désormais le représentant légal de l’entreprise qui doit déposer les accords. De plus, la liste des pièces à joindre au dépôt est également mise à jour.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/15/MTRT1729668D/jo/texte

Décret 2018-362 du 15 mai 2018

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