Brèves d'actu été 2018

Rupture conventionnelle :

En cas de refus d’homologation, les parties doivent de nouveau signer une rupture conventionnelle et respecter le nouveau délai de rétractation de 15 jours. Si ce délai n’est pas respecté, la convention de rupture est nulle.

Cass. Soc. 13 juin 2018

Prélèvement à a source :

Afin d’éviter une double imposition sur 2018 et 2019, les revenus 2018 bénéficieront d’un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR). Cependant, le CIMR ne concernera pas les revenus « exceptionnels ». Afin de connaître la position de l’administration sur certains montants versés en 2018 et leur qualification de « revenus exceptionnels ou non », l’employeur aura la faculté de réaliser un rescrit fiscal.

Actualité BOFiP du 4 juillet 2018

Prélèvement à la source :

Les premières exceptions apparaissent. Ainsi, pour les salariés du particulier-employeur, le prélèvement à la source est reporté en 2020.

https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=B2985430-5CA8-49F4-96AC-6433BBE6CC33&filename=334.pdf

Cotisation AGS :

La cotisation reste stable à 0.15%.

Décision du Conseil d'administration de l'AGS du 27 juin 2018

Versement transport :

L’URSSAF a publié les taux applicables au 1er juillet 2018.

https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/Lettres_circulaires/2018/ref_LCIRC-2018-0000020.pdf

https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/Lettres_circulaires/2018/ref_LCIRC-2018-0000018.pdf