Brèves d'actu septembre 2018
Loi Avenir Professionnel :
Après la validation du projet par le Conseil Constitutionnel, la loi a été publiée au Journal Officiel. Applicable dès le 1er janvier 2019, de nombreux décrets d’application seront encore nécessaires.
Loi 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6
https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do;jsessionid=75A16DE1C0F4F7A585FD64DF2BC346FF.tplgfr43s_1?type=general&idDocument=JORFDOLE000036847202
Prélèvement à la source : le premier ministre a confirmé sa mise en œuvre au 1er janvier 2019.
Malgré des phases de test parfois compliquées, le gouvernement a validé l’application du prélèvement à la source dès l’année prochaine. Il faudra donc communiquer de manière importante auprès des salariés pour anticiper la mesure.
La fin de la DADS ?
Le GIP DSN a publié un guide précisant les cas dans lesquels une DADS sera nécessaire en 2019… et ils restent nombreux !
Ainsi, devront établir une DADS :
- les établissements entrés en DSN employant des populations hors périmètre DSN ;
- les établissements non soumis à l’obligation DSN ;
- les établissements dont la transmission des éléments annuels des populations exclues de ce traitement en DSN (ex : les fonctionnaires) ;
- les établissements entrés en DSN n’ayant pas été en capacité de transmettre les données des organismes complémentaires en DSN.
http://www.dsn-info.fr/documentation/guide-utilisateur/dsn-guide-dads-u-2019.pdf
Cotisations chômage intempérie
Pour la période courant du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, la cotisation « chômage intempéries » est fixée à :
- 0.84% pour les entreprises du gros œuvre et des travaux publics,
- 0,17% pour les autres.
Arrêté du 3 juillet 2018, JO du 14
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/3/MTRD1806582A/jo/texte
