Commissaire aux comptes Rossignol

Brèves d'actu octobre 2018


Plafond de Sécurité Sociale 2019 :


Sous réserve de la publication d’un arrêté, la Commission des comptes de la Sécurité Sociale a évoqué, le 25 septembre dernier, une revalorisation de 2 % du montant du plafond de la Sécurité sociale pour l’année 2019, ce qui porterait le plafond annuel 2019 à 40 524 euros au lieu de 39732 et le plafond mensuel à 3377 euros au lieu de 3311.

Les comptes de la Sécurité sociale. Résultats 2017, prévisions 2018 et 2019 (septembre 2018)


Réduction FILLON 2019 :


Les nouvelles règles de calcul et d’imputation de la réduction générale dite Fillon a fait l’objet d’une première présentation sur le site de l’URSSAF dans l’attente de la validation de la LFSS pour 2019.

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/la-reduction-generale-des-cotisa.html


Cotisation patronale d’assurance maladie :


La mesure avait été annoncée : pour compenser la suppression du CICE et du CITS, la cotisation patronale d’assurance maladie (fixée à ce jour à 13 %) bénéficiera d’un abattement de 6% à compter du 1er janvier 2019 pour les rémunérations inférieures ou égale à 2.50 SMIC. Dans l’attente de la confirmation par la LFSS pour 2019, l’URSSAF nous éclaire sur ce nouveau mécanisme.

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/une-reduction-des-cotisations-pa.html


Faute grave :


Tenir des propos injurieux et menaçants à l’égard de sa supérieur hiérarchique à un groupe privé sur Facebook ne constitue pas une faute grave.

Cass. Soc. 12 septembre 2018


Accords de participation et d’intéressement :


Les employeurs ne peuvent prévoir une clause dans leur accord excluant spécifiquement du bénéficie de l’intéressement et/ou de la participation les salariés détachés à l’étranger. Ces clauses sont réputées non écrites.

Cass. Soc. 20 septembre 2018


Congé parental :

L’exclusion du congé parental pour le calcul des droits à congés payés n’est pas contraire au droit européen.

CJUE 4 octobre 2018

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