Brève d'actu novembre 2018
Le guide du PAS en DSN est paru
Le site DSN-INFO a fait paraître un guide à destination des gestionnaires de paie afin de les aider à mettre en œuvre le prélèvement à la source dans le cadre de la DSN. Ce guide dresse l’état des lieux des opérations à effectuer avant la mise en œuvre de la réforme.
http://dsn-info.fr/documentation/guide-dsn-pas.pdf
Participation et rémunération exclue du calcul de la RSP :
Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle que les salariés d’une entreprise remplissant l’éventuelle condition d’ancienneté fixée dans l’accord doivent bénéficier de la participation, même si leur rémunération n’est pas prise en compte pour le calcul de la réserve spéciale.
Cass. soc. 7-11-2018 n° 17-18.936 FS-PB, Sté Abbott France c/ C.
Maladie professionnelle : l’employeur a accès uniquement aux documents non couverts par le secret médical :
Le Code de la sécurité sociale reconnaît à l’employeur le droit de consulter le dossier constitué dans le cadre de la demande de reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie avant que la CPAM ne se prononce. En revanche, ce droit est limité aux pièces non couvertes par le secret médical.
Cass. 2e civ. 11-10-2018 n°17-18.901 F-D
Un guide ministériel précise le dispositif des emplois francs « nouvelle formule »
La loi de finances pour 2018 a réinstauré, de manière expérimentale, le dispositif des emplois francs « nouvelle formule » (Loi 2017-1837 du 30-12-2017 art. 175). De plus, un décret du 30 mars 2018 en a défini les contours et un arrêté daté du même jour a fixé la liste des territoires concernés par l’expérimentation (Décret 2018-230 du 30-3-2018 et arrêté MTRD1805870A du 30-3-2018).
La phase de test qui se déroule depuis le 1er avril 2018 jusqu’au 31 décembre 2019 pourrait déboucher sur la généralisation du dispositif à l’ensemble du territoire.
Un “Questions/Réponses” publié sur le site internet du Ministère du Travail apporte des réponses sur les conditions d’éligibilité au dispositif et sur l’incidence de certains évènements survenant en cours d’exécution du contrat.
Questions-réponses 25-10-2018 « Les emplois francs »
